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Changement de propriétaire par succession
Changement de propriété du brevet
Conseiller en brevets
Consultant en propriété industrielle
Courtière en informations
Ingénieur brevets
Ingénieure brevets
Juriste des droits immatériels
MTP
Ministère de la privatisation
Ministère des Transformations de la Propriété
Ministère des changements de propriété
Transfert du titre de propriété par succession
UPEPI
Union des agents en brevets européens
Union of European Professional Patent Representatives

Translation of "changement de propriété du brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
changement de propriété du brevet

change of proprietorship of a patent
IATE - INDUSTRY | Technology and technical regulations
IATE - INDUSTRY | Technology and technical regulations


Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]

Ministry of Ownership Transformation
IATE - FINANCE
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fondation internationale pour le développement du marché des capitaux et le changement de propriété en république de Pologne

International Foundation for Capital Market Development and Ownership Change in the Republic of Poland
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Conférence sur la privatisation et les changements de propriété en Europe de l'Est et en Europe centrale

Conference on Privatization and Ownership Changes in East and Central Europe
Titres de conférences | Comptabilité publique | Relations internationales
Conference Titles | Government Accounting | International Relations


consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


changement de propriétaire par succession [ transfert du titre de propriété par succession ]

change of title by succession
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui est l’agence des Nations unies compétente en matière de propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, etc.), a organisé, du 17 au 28 juin 2013 à Marrakech, une conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

The World Intellectual Property Organisation (WIPO) is the United Nations agency responsible for intellectual property (patents, copyright, trademarks, designs, etc.). Between 17 and 28 June 2013, WIPO held a Diplomatic Conference in Marrakesh to conclude a Treaty to facilitate access to published works for persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled.


Essentiellement, la politique prévoit (comme l'exige la Loi sur le droit d'auteur) que toute propriété intellectuelle (brevet ou droit d'auteur) qui a le potentiel d'appartenir à la Couronne soit désignée comme telle et protégée confidentiellement afin de veiller à ce que ce potentiel ne soit pas perdu jusqu'à ce qu'on prenne une décision quant au brevet ou aux droits d'auteur.

The essence of the policy (as required by the Copyright Act) is that any intellectual property (patent or a copyright) that potentially belongs to the Crown must be identified, and, confidentiality must be applied to ensure that the potential is not lost, until a determination is made regarding patents or copyright.


1. En tant qu'objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire, où, conformément au Registre européen des brevets:

1. A European patent with unitary effect as an object of property shall be treated in its entirety and in all the participating Member States as a national patent of the participating Member State in which that patent has unitary effect in which, according to the European Patent Register:


1. En tant qu'objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État membre participant où, conformément au Registre européen des brevets:

1. A European patent with unitary effect as an object of property shall be treated in its entirety and in all the participating Member States as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register:


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L'application de la procédure simplifiée uniquement aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises pirates créerait, dans la pratique, une insécurité juridique dans la mesure où il n'apparaît pas clairement quelle serait la procédure à appliquer lorsque les marchandises portent atteinte à la fois à une marque de fabrique/un droit d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle (brevets, par exemple).

The simplified procedure only for counterfeit and pirated goods would create legal uncertainty in practice, since it is not clear which procedure should be applied when goods also infringe both trademark/copyright and other intellectual property rights (e.g. patents).


6. demande à la Commission d'exclure des négociations des questions telles que celles de Singapour ou la privatisation des services et de ne pas exiger que ces pays soient soumis à tous les instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, au même titre que les pays industrialisés, sans tenir compte du déséquilibre qui existe en matière de propriété des brevets entre pays du Nord et pays du Sud ni de la nécessité pour ces pays de combler le fossé technologique;

6. Urges the European Commission to clearly exclude from the negotiations issues such as the Singapore Issues and privatisation of services, and not to insist on those countries being subject to all the international intellectual-property instruments as industrialised countries, without taking account of the imbalance in ownership of patents between southern and northern countries and the need for those countries to reduce the technology;


Dans la mesure où il s’agirait d’un changement frivole et non brevetable, qui ne repose sur aucune nouvelle donnée, aucune nouvelle technologie et aucun nouveau système, pourquoi accorder un brevet?

So if it's frivolous and it's not patentable, if there's no new information or new technology or new system employed, then why is it being patented?


Des questions liées aux petites et moyennes entreprises ont également été soulevées. Je voudrais réitérer que nous ne parlons pas ici de déclarations génériques, que la réunion informelle du week-end dernier à Aranjuez, en Espagne, va présenter au Conseil de Barcelone des propositions afin que les pays définissent des réductions de calendriers, des réductions de coûts administratifs et une utilisation intense des nouvelles technologies afin de parvenir à cela. En outre, la Commission, avant la fin de la présidence espagnole, fera une série de recommandations sur certaines questions essentielles pour les PME comme, par exemple, la transmission de la propriété des entre ...[+++]

The issues relating to small and medium-sized businesses have also been mentioned; I would like to confirm that we are not talking about generic declarations, that the informal meeting last weekend in Aranjuez, in Spain, is going to bring proposals to the Barcelona Council so that the countries make reductions in timetables, reductions in administrative costs and use new technologies intensively in order to achieve this, and that, furthermore, the Commission, before the end of the Spanish Presidency, will make a series of recommendations on certain issues which are essential to small and medium-sized businesses such as the transfer of o ...[+++]


Les autres litiges tels que ceux concernant la licence contractuelle ou la propriété du brevet seront déférés aux tribunaux nationaux.

Other disputes such as relating to contractual licensing or ownership of the patent will be handled by national courts.


Les règles relatives à la propriété industrielle (brevets, protection des marques et des dessins et modèles) sont essentielles à la protection des innovations et à l'encouragement des investissements; elles joueront donc un rôle clé dans le développement des économies de marché.

Industrial property rules (patents, trade marks and design protection) are essential to safeguarding innovation and to encouraging investment, and so have a key role to play in the development of market economies.




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changement de propriété du brevet

Date index:2021-12-05 -

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