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Bénéficiaire d'un jugement
Cession de jugement
Cession-bail
Cession-rétrocession
Communication du jugement
Contrat de cession-bail
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement portant cession
Jugement pénal
Jugement tenant lieu de cession
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Translation of "cession de jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession de jugement

assignment of judgment
droit > common law
droit > common law


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order
droit > common law
droit > common law


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque de l'Union européenne doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the EU trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


(4) Si la réclamation de cette dette a été prouvée dans des procédures en liquidation ou sous le régime de la Loi sur les liquidations ou de la Loi sur la faillite, un administrateur, sur paiement de la dette, a droit à toute priorité à laquelle le créancier payé aurait eu droit, et lorsqu’un jugement a été recouvré, il a droit à une cession du jugement.

(4) Where the claim for such debt has been proved in liquidation or winding-up proceedings or under the Winding-up Act or the Bankruptcy Act a director, upon payment of the debt, is entitled to any preference that the creditor paid would have been entitled to, and where a judgment has been recovered he is entitled to an assignment of the judgment.


(4) Si la réclamation de cette dette a été prouvée dans des procédures en liquidation ou sous le régime de la Loi sur les liquidations ou de la Loi sur la faillite, un administrateur, sur paiement de la dette, a droit à toute priorité à laquelle le créancier payé aurait eu droit, et lorsqu’un jugement a été recouvré, il a droit à une cession du jugement.

(4) Where the claim for such debt has been proved in liquidation or winding-up proceedings or under the Winding-up Act or the Bankruptcy Act a director, upon payment of the debt, is entitled to any preference that the creditor paid would have been entitled to, and where a judgment has been recovered he is entitled to an assignment of the judgment.


70 (1) Toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec la présente loi ont priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, certificats ayant l’effet de jugements, jugements, certificats de jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti.

70 (1) Every bankruptcy order and every assignment made under this Act takes precedence over all judicial or other attachments, garnishments, certificates having the effect of judgments, judgments, certificates of judgment, legal hypothecs of judgment creditors, executions or other process against the property of a bankrupt, except those that have been completely executed by payment to the creditor or the creditor’s representative, and except the rights of a secured creditor.


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(2) Sa Majesté du chef du Canada peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges du prêteur à l’égard du prêt, du jugement ou de la garantie, y compris le droit d’entreprendre ou de poursuivre toute action ou procédure ou de souscrire toute cession, libération ou vente, et le droit de recouvrer le prêt, de réaliser la garantie ou d’exécuter le jugement par quelque moyen que ce soit.

(2) Her Majesty in right of Canada is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or may exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment, or in any way collect, realize or enforce the loan, judgment or security.


Le vérificateur a abondamment critiqué la privatisation de NAV CANADA et la façon dont cette cession s'est déroulée—non pas l'à-propos de cette cession, mais la façon dont elle s'est déroulée—, mais Transports Canada n'en a pas moins jugé qu'il ne lui était pas nécessaire de produire un rapport final, jugement qu'ont d'ailleurs fermement maintenu devant nous les témoins que nous avons entendus.

The Auditor General was very critical of the privatization of NAV CAN and the way it was handled—not whether it should or shouldn't be done but the way it was handled—yet Transport Canada decided that a final report was not necessary and the witnesses said so quite emphatically in testimony.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque communautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the Community trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the ►M1 EU trade mark ◄ shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.




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cession de jugement

Date index:2021-03-30 -

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