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Accepter le mandat
Cautionnements et autres engagements
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Engagement de cautionnement
Engagements par cautionnements et garanties
Engagements pour garanties et cautions
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Octroi de garanties et souscription d'engagements
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Reconnaissance de cautionnement
S'engager par cautionnement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Statistiques de la dette extérieure
Transférabilité à une autre période d'engagement

Translation of "cautionnements et autres engagements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cautionnements et autres engagements | octroi de garanties et souscription d'engagements

guarantees and other commitments
IATE - FINANCE | Accounting
IATE - FINANCE | Accounting


engagements par cautionnements et garanties | engagements pour garanties et cautions

guarantee and indemnity liabilities | liabilities for guarantees and sureties | liabilities from guarantees and indemnities | surety and guarantee liabilities
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclar ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, w ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F62.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F62.1


engagement de cautionnement [ reconnaissance de cautionnement ]

acknowledgement of bail
Droit des sûretés
Law of Security


Statistiques de la dette extérieure : endettement et autres engagements des pays et territoires en développement, des pays d'Europe centrale et orientale et de certains autres pays et territoires [ Statistiques de la dette extérieure ]

External debt statistics: the debt and other external liabilities of developing, Central and Eastern European and certain other countries and territories [ External debt statistics ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


s'engager par cautionnement

enter into a surety bond
Investissements et placements
Investment


transférabilité à une autre période d'engagement

carry-over
Environnement | Droit | Organisations internationales | Politique
Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les informations concernant tout accord d’avance de trésorerie, cautionnement ou autre engagement envers des tiers qui pourrait avoir une incidence sur la juste valeur des intérêts détenus par l’entité dans des entités structurées non consolidées ou sur les risques associés à ces intérêts;

information about any liquidity arrangements, guarantees or other commitments with third parties that may affect the fair value or risk of the entity’s interests in unconsolidated structured entities.


(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au ...[+++]

(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that no ...[+++]


95. Les commissaires aux serments auprès de la Cour qui résident au Canada peuvent recevoir des reconnaissances ou engagements de cautionnement et tous autres engagements devant la Cour.

95. Every commissioner for administering oaths in the Supreme Court, who resides within Canada, may take and receive acknowledgments or recognizances of bail and all other recognizances in the Court.


22. L’emprunteur peut, avec le consentement du prêteur, remplacer une garantie ou un cautionnement par une sûreté constituée sur des éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt ou par une autre garantie ou un autre cautionnement, à la condition que la sûreté, la garantie ou le cautionnement de remplacement soit d’une valeur é ...[+++]

22. A borrower may, at any time with the consent of the lender, replace a guarantee or suretyship with security in any assets of the small business in respect of which the loan is made or with another guarantee or suretyship, and the value of the replacement security, guarantee or suretyship must be equal to or greater than the value of the original one.


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Lorsqu'on fournit un cautionnement, on s'engage tout simplement à garantir que la personne en cause respectera les conditions de son cautionnement.

When an individual posts bail, he simply guarantees that the person in question will respect the bail conditions.


- Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

- Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


2. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et émet un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération T 1, quel que soit le bureau de départ.

2. The office of guarantee shall determine the amount of the guarantee, accept the guarantor's undertaking and issue an authorization allowing the principal to carry out, within the limits of the guarantee, any T 1 operation irrespective of the office of departure.


3. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et donne un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération T1 quel que soit le bureau de départ.

3. The office of guarantee shall decide the amount of the guarantee, accept the guarantor's undertaking, and issue an authorization allowing the principal to carry out, within the limit of the guarantee, any T1 operation irrespective of the office of departure.


- 2 - A titre d'exemple, seront supprimées, entre autres, au 1er janvier 1990 les dérogations suivantes des Annexes E et F : E5 - certaines prestations de services culturels .E8 - les opérations portant sur la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres services .E9 - les opérations portant sur les actions, les fonds de sociétés.E10 - les opérations portant sur la gestion de fonds communs de placement E13 - les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens dans le cadre de leurs ...[+++]

The following derogations included in Annexes E and F feature amongst those to be abolished on 1 January 1990: E5 - certain cultural services, etc.; E8 - the negotiation of or any dealings in credit guarantees, etc.; E9 - transactions in shares, interests in companies, etc.; E10 - management of special investment funds; E14 - goods supplied to approved bodies which export them as part of their humanitarian, charitable or teaching activities abroad; F14 - debt collectio ...[+++]


2. la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;

2. the negotiation of or any dealings in credit guarantees or any other security for money and the management of credit guarantees by the person who is granting the credit;




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cautionnements et autres engagements

Date index:2021-09-18 -

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