caution en douane [ caution de dédouanement | garantie de douane ]

caution en douane | garantie de douane

sous douane [ sous caution | en douane ]

marchandises sous douane [ marchandises en entrepôt de douane | marchandises en douane | marchandises en entrepôt douanier | marchandises en entrepôt sous douane | marchandises en entrepôt | marchandises sous caution | marchandises cautionnées | biens cautionnés ]

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

9. La suppression des droits de douane visée à l’article 7 est accordée à la condition que l’importateur dépose auprès du ministre une caution, en la forme que celui-ci juge acceptable, d’un montant pouvant atteindre le montant des droits de douane qui seraient payables sur le navire si ce n’était du présent règlement.

9. La suppression des droits de douane visée à l’article 7 est accordée à la condition que l’importateur dépose auprès du ministre une caution, en la forme que celui-ci juge acceptable, d’un montant pouvant atteindre le montant des droits de douane qui seraient payables sur le navire si ce n’était du présent règlement.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]éférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...

Le ministre des Pêches du gouvernement a demandé, à juste titre, que le gouvernement intervienne d'urgence pour venir à la rescousse de la Colombie-Britannique. Il a laissé entendre que le gouvernement fédéral devrait aider l'industrie en versant une caution en douane pour les nouveaux droits compensateurs.