En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.