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Abus de brevet
Abus de conflit d'intérêts
Abus de la puissance commerciale
Abus de marché
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Abus de procédure
Abus de situation de conflit d'intérêts
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du droit de brevet
Abus du processus judiciaire
Atteinte à la possession de biens-fonds
Basculateur bistable à deux entrées
Basculateur bistable à une entrée
Basculateur à deux entrées
Basculateur à une entrée
Bascule bistable à deux entrées
Bascule bistable à une entrée
Bascule à deux entrées
Bascule à une entrée
DAM
Directive relative aux abus de marché
Directive sur les abus de marché
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Entrée abusive
Entrée de texte habituelle
Entrée de texte normale
Entrée de texte standard
Entrée de texte traditionnelle
Exploitation abusive d'une position dominante
Manipulation des cours
Poursuite abusive
Procédure abusive
Recours abusif
Règlement relatif aux abus de marché
Saisie de texte habituelle
Saisie de texte normale
Saisie de texte standard
Saisie de texte traditionnelle
Situation abusive de conflit d'intérêts
Usage abusif de la pro

Translation of "entrée abusive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte à la possession de biens-fonds | entrée abusive

trespass to land
droit > common law
droit > common law


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
Infractions et crimes | Règles de procédure | Droits et libertés | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO | Relations du travail
Offences and crimes | Rules of Court | Rights and Freedoms | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO | Labour Relations


directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]

Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]
IATE - FINANCE | European Union law
IATE - FINANCE | European Union law


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
Brevets d'invention (Droit)
Patents (Law)


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
Pratiques restrictives (Droit)
Restrictive Practices (Law)


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 délit économique | BT2 infraction | NT1 délit d'initiés | RT marché financier [2421] | réglementation financière [2421]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 economic offence | BT2 offence | NT1 insider trading | RT financial legislation [2421] | financial market [2421]


basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées

dual-control bistable trigger circuit
IATE - Communications | Electronics and electrical engineering
IATE - Communications | Electronics and electrical engineering


basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée

single-control bistable trigger circuit
IATE - Communications | Electronics and electrical engineering
IATE - Communications | Electronics and electrical engineering


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest
finance > banque | droit
finance > banque | droit


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap
télécommunication | informatique
télécommunication | informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers ...[+++]

(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they fall within the scop ...[+++]


Dans ce cas, la réglementation, conçue dans le but d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques qui peuvent résulter de l’utilisation de produits chimiques, est susceptible de créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et à la libre circulation des substances chimiques, situation qui est de nature à créer des situations où la concurrence est restreinte et dans laquelle des entreprises de grande taille abusent de leur position dominante.

In this case, the regulation, which was designed to improve the protection of human health and the environment from risks that may arise from the use of chemicals, may create barriers to market entry for new businesses and to the free movement of chemical substances, resulting in restricted competition and the abuse of dominant positions by larger companies.


Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102).

Council Regulation 1/2003 has contributed to stronger enforcement of antitrust rules within the EU since it came into force on 1 May 2004, modernising the enforcement of EU antitrust rules on restrictive business practices (Article 101) and abuse of dominant market positions (Article 102).


Dans un second temps, l’avocat général examine si et dans quelles conditions la directive permet à un État membre, en vue de faire face à un « abus de droit systémique » lors de la délivrance des cartes de séjour, d’exiger la délivrance préalable d’un visa d’entrée, lorsqu’une telle obligation générale et préventive ne repose pas sur la constatation préalable d’un abus de droit concret.

Next, the Advocate General considers whether, and if so on what conditions, the directive allows a Member State, in order to cope with a ‘systemic abuse of rights’ when residence cards are issued, to require the prior issue of an entry visa, when that general, precautionary obligation does not depend on the previous finding of an abuse of rights in a specific case.


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Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 103, les autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de leur pays et des dispositions des articles 101, notamment paragraphe 3, et 102.

Until the entry into force of the provisions adopted in pursuance of Article 103, the authorities in Member States shall rule on the admissibility of agreements, decisions and concerted practices and on abuse of a dominant position in the internal market in accordance with the law of their country and with the provisions of Article 101, in particular paragraph 3, and of Article 102.


Les pratiques abusives sont généralement classées en deux catégories, d'une part, les entraves abusives à l'entrée, qui évincent les concurrents du marché et, d'autre part, les exploitations abusives, qui consistent pour l'entreprise en position dominante à exploiter son pouvoir de marché en pratiquant – par exemple – des prix excessivement élevés.

Abuses are commonly divided into exclusionary abuses, those which exclude competitors from the market, and exploitative abuses, those where the dominant company exploits its market power by – for example – charging excessive prices.


Ce document de réflexion ne traite que des entraves abusives à l'entrée.

The discussion paper deals only with exclusionary abuses.


Des cachets d'entrée et de sortie devraient empêcher les abus.

Entry and exit stamps should prevent abuses.


La Commission européenne a rendu public son dernier document de travail concernant les modalités de mise en œuvre de la directive sur les abus de marché, adoptée en décembre 2002 (voir IP/02/1789) et entrée en vigueur en avril 2003.

The European Commission has published its latest working document on how the Directive on market abuse, which was adopted in December 2002 (see IP/02/1789) and entered into force in April 2003, should be implemented.


L'abus s'est achevé en octobre 2002, avec l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs de gros de France Télécom, en baisse de plus de 30 % par rapport à la situation antérieure.

The abuse came to an end in October 2002, with the entry into force of new wholesale prices charged by France Télécom, more than 30% down on the previous prices charged.




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entrée abusive

Date index:2024-01-24 -

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