Toute demande de confirmation de la validité d'une carte verte identifiée adressée, par télécopieur ou par courrier électronique, à un bureau par le bureau du pays où l'accident est survenu ou par le mandataire chargé à cet effet doit faire l'objet d'une réponse définitive dans les trois mois de la demande.

1. Lorsqu'un bureau ou le mandataire désigné à cet effet, aura procédé au règlement de toutes les réclamations nées d'un même accident, il adresse, dans un délai maximal d'un an à compter du dernier paiement effectué en faveur d'une personne lésée, par télécopieur ou par courrier électronique au membre du bureau qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné, une demande de remboursement, spécifiant:

Elles peuvent être envoyées par télécopieur [(32-2) 296 98 07] ou par courrier, sous la référence COMP/D-1/38.606 - Groupement des cartes bancaires, à l'adresse suivante: Commission européenne DG Concurrence

Veuillez introduire cette demande au plus tard le vendredi 14 mars, accompagnée d'une photocopie de votre carte de presse, par télécopieur au numéro +32.2.2967912.

Cette directive contient des règles communes applicables aux contrats de vente aux consommateurs par téléphone, télécopieur ou Internet de cartes de crédit, de fonds de placement, de plans de retraite, etc..

Pensez à la description qu'a faite le président-directeur général de la plus grosse banque à charte du Canada de la nouvelle frontière qui se dresse devant nous: un univers multi-médias de services convergents offerts à domicile via un seul circuit-téléphone, télévision, ordinateur, magnétoscope, télécopieur, cartes à puce, le tout intelligent-qui permet à l'utilisateur de payer ses factures, de virer des fonds, de faire des investissements, de jouer, de voir des films, d'acheter certains produits et services, de suivre des cours et même de voter.