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Caractère contradictoire de la procédure
Caractère contradictoire du contrôle judiciaire
Caractère impératif de la poursuite
Caractère non contradictoire de la procédure
Le caractère irrégulier de la procédure de licenciement
Pour le compte de
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en procédure pénale
Procédure accusatoire
Procédure contradictoire
Prononce mesure provisionnelle
Présenter un caractère contradictoire

Translation of "caractère contradictoire de la procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
caractère contradictoire de la procédure

contradictory character of procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


caractère non contradictoire de la procédure

ex parte nature of proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter un caractère contradictoire

based on argument and counter-argument
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


caractère contradictoire du contrôle judiciaire

adversarial nature of judicial review
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


le caractère irrégulier de la procédure de licenciement

improper nature of the dismissal procedure
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


procédure contradictoire [ procédure accusatoire ]

adversarial procedure [ adversary procedure | adversarial proceeding ]
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


procédure contradictoire

adversary proceeding | adversarial procedure
droit > procédure
droit > procédure


procédure contradictoire

adversary procedure
droit > common law
droit > common law


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En imposant à la Commission de respecter une phase administrative pré-contentieuse préalable au recours en manquement, l'article 226 du Traité CE consacre, à la fois, le caractère contradictoire de cette procédure et l'obligation d'une coopération loyale entre les Etats membres et les institutions communautaires.

By requiring the Commission to respect a pre-litigation administrative stage prior to the infringement proceedings, Article 226 of the EC Treaty enshrines the adversarial nature of this procedure and the duty of sincere cooperation between the Member States and the Community institutions.


La procédure ayant un caractère contradictoire, il demeure parfois nécessaire de rappeler fermement à l'Etat membre son devoir de coopération loyale, tel qu'il découle de l'article 10 CE.

Member States must therefore be reminded of their duty to cooperate in good faith under Article 10 EC.


Le droit des États membres qui réglemente le traitement des données à caractère personnel relevant du champ d'application de la présente directive devrait préciser au minimum les objectifs, les données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement, les finalités du traitement et les procédures pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et les procédures prévues pour la destruction de celles-ci, fournissant ainsi des garanti ...[+++]

Member State law regulating the processing of personal data within the scope of this Directive should specify at least the objectives, the personal data to be processed, the purposes of the processing and procedures for preserving the integrity and confidentiality of personal data and procedures for its destruction, thus providing sufficient guarantees against the risk of abuse and arbitrariness.


La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.


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À cause du caractère contradictoire des informations, de nombreux pays ont néanmoins cédé à la pression et acheté des millions de vaccins coûteux qui n’ont pas été utilisés et qui pourraient désormais devenir inutilisables.

However, due to conflicting information, many countries gave in to the pressure and bought millions of expensive vaccines, which have not been used, and have by now become unusable.


La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.


La Cour a estimé que la procédure suivie dans les deux affaires pour trancher les questions de divulgation des preuves et de guet‑apens n'avait pas satisfait aux exigences nécessaires pour garantir le caractère contradictoire de la procédure et l'égalité des armes et qu'elle n'offrait pas les garanties permettant de protéger adéquatement les intérêts des accusés.

Applicants were not able to argue the case on entrapment in full before the judge. The Court concludes that the procedure employed to determine issues of disclosure of evidence and entrapment does not comply with the requirements to provide adversarial proceedings and equality of arms and incorporated adequate safeguards to protect the interests of the accused.


Compte tenu des délais qui sont nécessaires pour garantir la qualité du contrôle et le caractère contradictoire des procédures et malgré, Mesdames et Messieurs, toute la diligence de mes services et des services de la Commission, nous ne pourrons pas payer en 2003 la totalité des crédits prévus pour 1994-1999.

In view of the time required to guarantee the quality of the checks and the consultations that the procedures require, ladies and gentlemen, despite the best efforts of my services and those of the Commission we shall be unable to pay all the appropriations earmarked for 1994-1999 in 2003.


Compte tenu des délais qui sont nécessaires pour garantir la qualité du contrôle et le caractère contradictoire des procédures et malgré, Mesdames et Messieurs, toute la diligence de mes services et des services de la Commission, nous ne pourrons pas payer en 2003 la totalité des crédits prévus pour 1994-1999.

In view of the time required to guarantee the quality of the checks and the consultations that the procedures require, ladies and gentlemen, despite the best efforts of my services and those of the Commission we shall be unable to pay all the appropriations earmarked for 1994-1999 in 2003.


Italie: l'exequatur a été donné à un jugement rendu par le Vatican, sans qu'il soit vérifié si le droit à un procès équitable et à une procédure contradictoire avait été respecté. La Cour a estimé que les juges italiens n'avaient pas reconnu que la plaignante n'avait pas pu exercer son droit à un procès contradictoire dans la procédure avec le Vatican.

Italy: The Court found that the Italian courts had breached their duty of satisfying themselves that the requirements of a fair hearing and adversarial proceedings had been met, before authorising enforcement of the Vatican court's judgment. It condemned the Italian courts for not recognising the applicant's right to adversarial proceedings in the Vatican court.




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caractère contradictoire de la procédure

Date index:2024-01-27 -

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