h) le coût supporté par le contribuable de toutes catégories d’actions ordinaires du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du produit de disposition sur le total de la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçue pour la disposition et du coût que le contribuable a supporté pour toutes les actions privilégiées du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition, représentée par le rappo ...[+++]rt entre :

Nous devons imposer un quota sur la quantité de capital en actions ordinaires que les entreprises peuvent investir en obligations et en actions, ainsi que sur la proportion de leurs réserves qu’elles peuvent déposer dans des paquets financiers dans des pays tiers.

«capital en actions émis», en rapport avec une entreprise, l'ensemble des actions ordinaires et préférentielles émises par cette entreprise, à l'exclusion des obligations convertibles;

o duodecies) «fonds alternatif de capital-investissement», un fonds alternatif, y compris un fonds de type fermé ou un fonds de fonds, dont la politique consiste à investir dans les actions ordinaires et les valeurs mobilières apparentées à des actions ordinaires, principalement de sociétés et d'entreprises privées, en vue de financer des opérations de capital-risque, des plans de croissance et des rachats d'entreprises;

Entre autres parce que les détenteurs de ce type d’actions reçoivent des dividendes plus conséquents que les autres. Également du fait que le droit des entreprises limite la proportion de ces actions à 50% du capital, si bien que celles-ci ne peuvent en fait jamais constituer une plus grande part du capital que les actions ordinaires, qui, elles, confèrent un droit de vote.

Entre autres parce que les détenteurs de ce type d’actions reçoivent des dividendes plus conséquents que les autres. Également du fait que le droit des entreprises limite la proportion de ces actions à 50% du capital, si bien que celles-ci ne peuvent en fait jamais constituer une plus grande part du capital que les actions ordinaires, qui, elles, confèrent un droit de vote.