Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applic ...[+++]ables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.

(34) Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendem ...[+++]ent énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.

(35) Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendem ...[+++]ent énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles doivent être intégrées dans le présent cadre.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Ethel Cochrane a posée au Sénat le 3 mars 1999 au sujet de la Fondation des bourses d'études du millénaire, de la nomination du grand chef de l'Assemblée des Premières nations au conseil d'administration de la fondation et des détails du salaire versé à ce dernier; j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Janis Johnson a posée au Sénat le 9 mars 1999 au sujet du stockage de déchets de combustible nucléaire dans les régions éloignées du Nord et des discussions avec l'Assemblée des Pre ...[+++]mières nations; et j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Donald H. Oliver a posée au Sénat le 17 février 1999 au sujet du Fonds de l'assurance-emploi, de l'accumulation d'un excédent dans la caisse et des réductions des cotisations annoncées dans le budget.

Le «ballast séparé» désigne l'eau de ballast introduite dans une citerne complètement isolée des circuits de la cargaison d'hydrocarbures et du combustible liquide et réservée en permanence au transport de ballast, ou au transport de ballast ou de cargaison autres que des hydrocarbures ou des substances nocives au sens des diverses définitions données dans les annexes de la présente convention.

Quatrièmement, nous avons préconisé l'instauration d'une caisse distincte de financement du SG, les bailleurs de fonds étant les producteurs et les propriétaires de déchets de combustible nucléaire, en l'occurrence les sociétés de production d'électricité et EACL, et non pas l'ensemble des contribuables.