En France, la Loi [.] relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite « Loi HADOPI », du nom de l’organisme gouvernemental créé en vertu de cette loi) permet la suspension du branchement à Internet pendant une certaine période, sur décision d’un juge, après deux avertissements faisant suite à des téléchargements illégaux.
France’s Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (also known as “HADOPI,” the name of the government agency created by the law) allows for the suspension of Internet connectivity for a period of time following the determination by a judge, after two warnings of illegal downloading.