36. demande au Conseil et à la Commission d'approuver la déclara
tion d'Oslo sur les sous-munitions, à laquelle 46 pays ont souscrit, le 23 février 2007, et qui définit comme objectif l'adoption d'ici à 2008 d'un instrument international relatif à l'interdiction de la production, de l'usage, du transfer
t et du stockage de bombes à sous-munitions, conformément aux principes du droit international humanitaire; invite le Conseil et la Commission à s'employer, dans l'Union européenne, afin que les divers États membres suivent l'exemple de
...[+++] l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, afin que les pays non signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo; 36. Calls on the Council and the Commission to uphold the Oslo Dec
laration on Cluster Munitions of 23 February 2007, signed by 46 countries, which seeks the conclusion by 2008 of an international treaty prohibiting the production, use, transfer or
storage of cluster bombs in accordance with the principles of international humanitarian law; calls on the Council and the Commission to take action at European Union level to ensure that the various Member States follow the example of Austria and Belgium in banning cluster bombs and at int
...[+++]ernational level to ensure that those countries which have not yet signed the Oslo Declaration now do so;