Lorsque l’objet de l’accord n’est pas la production de produits contractuels mais, par exemple, consiste simplement à bloquer le développement d’une technologie concurrente, l’accord de licence n’est pas couvert par le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices peuvent également ne pas être appropriées aux fins de l’appréciation de l’accord.

Les technologies mises au point permettront aux utilisateurs de contrôler leurs données personnelles et leur utilisation par des tiers; des outils permettront par ailleurs de détecter et de bloquer des contenus illicites et des violations de données et de protéger les droits de l'homme en ligne, en empêchant que le comportement d'individus ou de groupes soit limité par des activités illicites de recherche ou de profilage.

Les technologies mises au point permettront aux utilisateurs de contrôler leurs données personnelles et leur utilisation par des tiers; des outils permettront par ailleurs de détecter et de bloquer des contenus illicites et des violations de données et de protéger les droits de l'homme en ligne, en empêchant que le comportement d'individus ou de groupes soit limité par des activités illicites de recherche ou de profilage.

demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les ...[+++]lignes opérationnelles de la rubrique 1b;

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.