5. prend acte du premier rapport biennal de la Commission s
ur la situation des services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne; insiste sur le fait que la question des services d'
intérêt général constitue un autre motif de poids justifiant la révision des traités; souligne, à cet égard, la nécessité d'intégrer, dans le droit primaire de l'Union européenne, des dispositions claires visant
à garantir que les biens et services ...[+++]publics, les services d'
intérêt général et le secteur non marchand ne sont pas soumis aux règles relatives à la concurrence, aux aides d'État, aux marché
s publics et au marché intérieur, mais constituent un secteur guidé uniquement par l'intérêt public et organisé en fonction du principe de subsidiarité dans le cadre de la compétence exclusive des États membres et de leurs autorités régionales et locales respectives en vue d'en assurer le bon fonctionnement;
5. Notes the
Commission's first biennial report on the situat
ion of social services of general interest in the EU; insists that the issue of services of general
interest is another important point as regards the revision of the Treaties; in this connection, emphasises the need for clear provisions in EU primary
law to ensure that public goods, public services, services of general
interest ...[+++] and the non-profit sector are not subject to the rules on competition, state aid, public procurement and the internal market, but form a sector which is guided solely by the public interest and which is organised according to the principle of subsidiarity within the sole competency of the Member States and their respective regional and local authorities to ensure their proper functioning;