13. demande que soit mis en place un projet pilote afin d'évaluer le coût supporté par les agriculteurs résultant du respect des normes de l'Union dans les domaines de l'environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire, ainsi que le coût de la gestion de biens collectifs, comme la préservation des paysages dans le cadre des activités agricoles;

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont ...[+++] combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

19. se félicite de l'initiative franco-suédoise de parrainer une "task force" sur les biens collectifs mondiaux (Global Public Goods) afin d'identifier les domaines prioritaires d'action commune et de rechercher la manière dont ces intérêts communs pourraient être gérés sur le plan institutionnel et financés; invite l'UE à présenter cette initiative à Johannesburg, assortie d'une proposition de l'UE sur les biens collectifs mondiaux tels que la santé publique, l'environnement, l'accès aux connaissances, la stabilité financière, la sécurité et la paix;

garantir le respect des valeurs essentielles de la génétique humaine, fondées sur l'autonomie de l'individu (consentement libre et éclairé, liberté à l'égard des pressions exercées par des personnes ou par la société, promotion de la capacité à prendre des décisions autonomes, priorité des droits et des intérêts individuels sur les biens collectifs, respect de la vie privée, droit du patient et de ses proches parents d’être ou non informés);

- garantir le respect des valeurs, basées sur l'autonomie, qui sont essentielles à la génétique médicale (consentement volontaire et informé, liberté par rapport aux pressions personnelles / sociales, encouragement à prendre des décisions autonomes, priorité des droits et des intérêts individuels par rapport aux biens collectifs, droit de savoir et de ne pas savoir);

Elles offrent au public (biens collectifs) et/ou à leurs affiliés, des biens et services que l"État ou le système de l"économie de marché ne peut leur fournir de la même façon.