Lorsqu’un prestataire de services de paiement facture au consommateur l’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte de paiement de base ou l’utilisation d’un ou plusieurs des services énumérés au point 6, le montant total des frais facturés aux consommateurs devrait être raisonnable.

13. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.23 de son rapport annuel précité, à savoir que, dans le cadre d'une procédure de contrôle ex post, l'administration du Comité des régions a relevé, dans le cas d'une délégation nationale, que les montants remboursés aux membres pour leurs frais de voyage (billets d'avion) sur la base de factures établies à la main par des agences de voyage indiquaient un montant supérieur de 83 % en moyenne au prix réellement facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé;

13. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.23 de son rapport annuel mentionné plus haut, à savoir que dans le cadre d'une procédure de contrôle ex post, l'administration du CdR a relevé, dans le cas d'une délégation nationale, que les montants remboursés aux membres pour leurs frais de voyage (billets d'avion) sur la base de factures établies à la main par des agences de voyage indiquaient un montant supérieur de 83 % en moyenne au prix réellement facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé;

92. rappelle l'industrie énergétique aux obligations que lui impose le troisième paquet «énergie» quant à la mise en place de factures énergétiques claires et compréhensibles; estime que les modèles de factures proposés par le forum des citoyens pour l'énergie organisé par la Commission contiennent les informations standard minimales requises pour chaque facture énergétique et devraient servir de base à des factures énergétiques transparentes dans toute l'Union;

La nature de la fraude réside dans le fait qu’un ou plusieurs maillons de la chaîne n’acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d’autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base desdites factures.

La nature de la fraude réside dans le fait qu'un ou plusieurs maillons de la chaîne n'acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d'autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base desdites factures.