La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

AG. considérant qu'une limite de rendement maximal durable assortie d'un calendrier pour l'atteindre, un mécanisme préventif de déclenchement de mesures de sauvegarde, un objectif minimal en matière de biomasse, un mécanisme d'adaptation pour faire face aux changements imprévus intervenus dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, ainsi qu'une clause de révision, ont été recensés en tant qu'éléments communs des futurs plans pluriannuels;

Dans son avis, l'EFSA constate que Trichinella constitue un risque moyen pour la santé publique inhérent à la consommation de viande de porc et arrive à la conclusion qu'en ce qui concerne les méthodes d'inspection portant sur les risques biologiques, une assurance qualité des carcasses de porc, associant une série de mesures et de contrôles préventifs mis en œuvre dans les exploitations et dans les abattoirs de manière intégrée, est le seul moyen de garantir une maîtrise efficace des principaux dangers.

Lorsque le plan d’action préventif comprend des mesures visant à faire face à une pression particulière exercée sur le régime d’asile d’un État membre et susceptible de compromettre l’application du présent règlement, la Commission demande l’avis du BEAA avant de rendre compte au Parlement européen et au Conseil.

Lorsque le plan d’action préventif comprend des mesures visant à faire face à une pression particulière exercée sur le régime d’asile d’un État membre et susceptible de compromettre l’application du présent règlement, la Commission demande l’avis du BEAA avant de rendre compte au Parlement européen et au Conseil.

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est un pré-requis si l'on souhaite le succès éco ...[+++]nomique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;