conseillère en recherche dans les TIC | consultante recherche informatique | consultant en recherche informatique/consultante en recherche informatique | consultante en recherche dans la technologie de l'information et de la communication

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

consultant en équité en emploi [ consultante en équité en emploi | consultant en équité en matière d'emploi | consultante en équité en matière d'emploi ]

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

consultant en systèmes informatiques | consultante en systèmes informatiques | consultant systèmes d'information | consultante systèmes d'information

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

10. L'IME ne voit aucune objection à ce que son avis soit rendu public par l'autorité consultante, si celle-ci le juge approprié.

b) Si, dans un délai de deux mois, aucune réponse n'est donnée à l'autorité consultante, celle-ci considère qu'il n'existe pas, dans les États membres consultés, de production d'instruments équivalant à celui qui a fait l'objet de la demande de franchise, et que ceux-ci n'ont à formuler aucune remarque sur l'éventuelle nature commerciale de l'opération.

c) Au cas où le délai de 2 mois se révèle insuffisant pour l'instance consultée, celle-ci en informe l'autorité consultante en précisant le délai dans lequel une réponse définitive de sa part est escomptée, délai qui ne peut toutefois excéder deux mois.

d) Si, au terme de la procédure de consultation prévue sous a) à c), l'autorité consultante constate que d'une part les conditions visées à l'article 137 paragraphe 2 sous a) et b) sont remplies et que, d'autre part, aucun État membre n'a fait valoir que l'affaire est d'une particulière importance pour ses intérêts industriels ou recouvre une quelconque préoccupation d'ordre commercial, elle accorde la franchise; dans le cas contraire, elle la refuse.