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A.D.I.
Autorisation
Autorisation d'engagement
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépense
Autorisation de dépenser
Autorisation de dépenses
Autorisation de dépenses immobilières
Autoriser des dépenses
Crédit d'engagement
Crédit de liquidation
Engagement des dépenses
Liquidation des dépenses
Paiement sur budget
Pouvoir d'ordonnancer
Pouvoir de dépenser
Préfinancement des dépenses immobilières
Spécimen de signature - Autorisation de dépenser

Translation of "autorisation de dépenses immobilières " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation de dépenses immobilières | A.D.I.

capital authorization | C.A.
finance
finance


pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]

spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]
Commerce extérieur | Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Foreign Trade | Public Sector Budgeting | Government Accounting


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget


préfinancement des dépenses immobilières

advance financing of its expenditure on buildings
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


autoriser des dépenses

authorise expenditure
IATE - FINANCE | Budget | Accounting
IATE - FINANCE | Budget | Accounting


Spécimen de signature - Autorisation de dépenser (Bleu)

Specimen Signature - Spending Authority (Blue)
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


autorisation de dépenser

Authority for Expenditure
Commerce extérieur | Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Foreign Trade | Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)


autorisation de dépenses

expenditure authorization
économie > finances publiques
économie > finances publiques


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 153 opérations de paiement, à savoir 95 pour les dépenses de personnel, 17 pour les dépenses immobilières et 41 pour les autres dépenses; souligne que les dépenses administratives et autres sont considérées comme un domaine présentant un risque faible et demande à la Cour des comptes d'axer davantage son analyse sur les domaines plus exposés aux erreurs, à savoir le non-respect des procédures de marchés publics, les dépenses immobilières et l'exécution des marchés;

14. Notes that the audit involved an examination of a sample of 153 payment transactions, namely 95 for staff related expenditure, 17 for buildings expenditure and 41 for other expenditure; emphasises that administrative and other expenditure is considered as a low-risk area and calls on the Court of Auditors to concentrate further its analysis on the areas more prone to errors, namely non-compliance with the procedures for procurement, buildings related expenditure and the implementation of contracts;


14. observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 153 opérations de paiement, à savoir 95 pour les dépenses de personnel, 17 pour les dépenses immobilières et 41 pour les autres dépenses; souligne que les dépenses administratives et autres sont considérées comme un domaine présentant un risque faible et demande à la Cour des comptes d'axer davantage son analyse sur les domaines plus exposés aux erreurs, à savoir le non-respect des procédures de marchés publics, les dépenses immobilières et l'exécution des marchés;

14. Notes that the audit involved an examination of a sample of 153 payment transactions, namely 95 for staff related expenditure, 17 for buildings expenditure and 41 for other expenditure; emphasises that administrative and other expenditure is considered as a low-risk area and calls on the Court of Auditors to concentrate further its analysis on the areas more prone to errors, namely non-compliance with the procedures for procurement, buildings related expenditure and the implementation of contracts;


Déclaration commune sur les dépenses immobilières en référence à l'article 203

Joint Statement on expenditure related to buildings with reference to Article 203


4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2.

4. If the continuity of action by the Union and management needs so require, the Council, acting by qualified majority on a proposal of the Commission, may authorise expenditure in excess of one provisional twelfth but not exceeding the total of four provisional twelfths, except in duly justified cases, both for commitments and for payments over and above those automatically made available in accordance with paragraphs 1 and 2.


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Ce montant comprend la gestion et l’appui du domaine politique “Statistiques” (dépenses liées au personnel en activité, personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et dépenses connexes, et dépenses d’appui aux actions) et les interventions financières afférentes à la production d’informations statistiques.

This shall comprise Management and Support Expenditure of Policy Area Statistics (Expenditure related to staff in active employment, External staff and other management expenditure, Buildings and related expenditure and Support expenditure for operations) and the Financial Interventions in respect of the Production of Statistical Information.


"Le Parlement européen et le Conseil rappellent leurs conclusions respectives sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscients que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, réaffirment qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

"The European Parliament and the Council recall their respective conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of overall administrative expenditure of the EU Institutions, reaffirm that sound financial management of building expenses is essential.


"Le Parlement européen et le Conseil rappellent leurs conclusions respectives sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscients que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, réaffirment qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

"The European Parliament and the Council recall their respective conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of overall administrative expenditure of the EU Institutions, reaffirm that sound financial management of building expenses is essential.


"Le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscient que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, estime qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

"The Council recalls its conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of the overall administrative expenditure of the EU Institutions, considers that a sound financial management of building expenses is essential.


Ce montant comprend la gestion et l'appui du domaine politique "Statistiques" (dépenses liées au personnel en activité, personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et dépenses connexes, et dépenses d'appui aux actions) et les interventions financières afférentes à la production d'informations statistiques.

This shall comprise Management and Support Expenditure of Policy Area Statistics (Expenditure related to staff in active employment, External Staff and other management expenditure, Buildings and related expenditure and Support expenditure for operations) and the Financial Interventions in respect of the Production of Statistical Information.


(b) Suivi de diverses observations antérieures de la Cour relatives à la gestion des dépenses immobilières des institutions

(b) Follow-up to various previous observations made by the Court concerning the institutions' management of expenditure on buildings




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autorisation de dépenses immobilières

Date index:2023-01-24 -

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