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Autorisation d'engagement
Autorisation de dépenser
Autorisation de dépenses
Dépenses des pouvoirs publics
Dépenses effectuées par les pouvoirs publics
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir d'application des fonds
Pouvoir d'application des ressources
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement
Pouvoir d'ordonnancer
Pouvoir d'édulcoration
Pouvoir de dépense
Pouvoir de dépenser
Pouvoir sucrant
Pouvoir édulcorant
Pouvoirs discrétionnaires
Recettes et dépenses des pouvoirs publics

Translation of "pouvoir de dépenser " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]

spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]
Commerce extérieur | Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Foreign Trade | Public Sector Budgeting | Government Accounting


pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]

spending power [ power to spend ]
Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Executive (Constitutional Law) | Federalism


Le fédéralisme fiscal et le pouvoir de dépenses ou les solutions de rechange au pouvoir de dépenses

Fiscal Federalism and the Spending Power...
Titres de cours | Fiscalité
Titles of Courses | Taxation


dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

public expenditure
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
administration publique
administration publique


recettes et dépenses des pouvoirs publics

revenue and expenditure of the public authorities
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

spending authority
administration publique
administration publique


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
comptabilité | gestion
comptabilité | gestion


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)

sweetening power
Aliments (économie d'alimentation)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE), adoptées en 2014, ont profondément modifié la manière dont les États membres et les pouvoirs publics dépensent une grande partie des 2 000 milliards d'euros utilisés pour les marchés publics européens chaque année.

The three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU, 2014/25/EU) adopted in 2014 have profoundly changed the way Member States and public authorities spend a large part of the €2 trillion used on European public procurement every year.


Les résultats initiaux ont été encourageants : les dépenses publiques ont augmenté de plus de 11% par an et les dépenses consacrées par les entreprises à l'innovation ont augmenté de plus de 15% dans la seconde moitié des années quatre-<->vingt-<->dix. Actuellement près de 1.400 entreprises (dont 95% de PME) participent activement aux programmes d'innovation soutenus par les pouvoirs publics contre environ 600 en 1995.

Initial results are encouraging: public expenditure has risen by over 11% a year and business spending on innovation rose by over 15% in the second half of the 1990s; at present nearly 1,400 businesses (95% of them SMEs) are taking an active part in publicly supported innovation programmes as opposed to just 600 or so in 1995.


3. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement, la Commission se voit conférer, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102, le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115, concernant le report des paiements mensuels aux États membres visés à l'article 42 en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par ...[+++]

3. In order to verify the consistency of the data notified by the Member States in relation to the expenditure or other information provided for in this Regulation, the Commission shall be empowered, in the case of non-compliance with the obligation to notify the Commission pursuant to Article 102, to adopt delegated acts in accordance with Article 115 on the deferral of monthly payments to Member States referred to in Article 42 with regard to expenditure under the EAGF and laying down the conditions under which it will reduce or suspend interim payments to Member States under the EAFRD referred to in that Article.


L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses).

The time profile of the measures should be specified in order to distinguish measures with a transitory budgetary effect that does not lead to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure) from those having a permanent budgetary effect that leads to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure).


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En d’autres termes, un excédent de trois milliards s’est transformé en déficit de 64 milliards, ôtant à l’Afrique un pouvoir de dépense de 67 milliards.

In other words a surplus of three billion turned into a deficit of 64 billion, taking 67 billion out of Sub-Saharan Africa’s spending power.


(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure cons ...[+++]

A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sist ...[+++]


11. espère que le Conseil européen adoptera avant le début de l'exercice budgétaire 2005 une Constitution européenne, dans laquelle le pouvoir de codécision du Parlement européen sera étendu aux organisations communes des marchés agricoles ainsi qu'aux autres dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune; des pouvoirs budgétaires plus importants seront aussi accordés au Parlement européen grâce à la suppression de la différenciation en vigueur aujourd'hui dans le domaine budgétaire entre les dépenses obligatoires, qui c ...[+++]

11. Hopes that the European Council will, before the beginning of the 2005 financial year, adopt a European Constitution which will extend Parliament's power of codecision to the common organisations of the agricultural markets and to other provisions necessary to achieve the objectives of the common agricultural policy; hopes, furthermore, that greater budgetary powers will also be conferred on Parliament through the elimination of the current distinction in the budget between compulsory expenditure, which has essentially concerned the agricultural sector up to the present time, and non-compulsory expenditure.


Ce niveau de dépenses devrait être atteint rapidement, et devrait pouvoir être progressivement augmenté, si nécessaire, pour amener l'ensemble des investissements combinés de l'Union européenne dans la recherche relative à la sécurité (dépenses communautaires, nationales et intergouvernementales) à un niveau proche de celui des Etats-Unis.

This spending level should be reached rapidly, with the possibility to progressively increase it further, if appropriate, to bring the combined EU (Community, national and intergovernmental) security research investment level close to that of the U.S.


Grâce à ses nouveaux pouvoirs, l'Assemblée devrait pouvoir exercer un contrôle financier renforcé sur les dépenses des aides au développement de l'UE.

These new powers should make it possible for the Assembly to exercise tighter financial control over the expenditure of EU development aid.


Nous ne disposons d'aucun pouvoir fiscal, d'aucun pouvoir en ce qui concerne 50 % des dépenses peu ou prou consacrées à l'agriculture.

We have no powers over taxation, we have no powers over 50% of the expenditure more or less devoted to agriculture.




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pouvoir de dépenser

Date index:2023-05-09 -

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