En pareil cas, lorsque l'évaluation ne repose pas sur un certificat d'accréditation émis par un organisme d'accréditation national attestant que le service technique respecte les exigences du présent règlement, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation soumet à la Commission des documents probants attestant de la compétence du service technique et des mesures prises pour garantir que ce service technique fait l'objet d'un suivi régulier de la part de l'autorité compétente en matière de réception chargée d ...[+++]e la désignation et répond aux exigences du présent règlement et des actes délégués adoptés en application de ce dernier.

L’autorité de réception fournit une attestation au service technique.

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public ...[+++] d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...

Pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure qui emploient ou passent des contrats avec des conducteurs, et notamment celles qui exploitent des services internationaux, il est important que le format des attestations complémentaires soit le même d’un État membre à l’autre; il devrait par conséquent être harmonisé afin d’attester le respect, par les conducteurs, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et connaissances linguistiques.

IV?Harmonisations de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile PAGEREF _Toc504812238 \h V?Exigences de sécurité et attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile PAGEREF _Toc504812239 \h V?Relations transatlantiques dans le domaine de l'aviation - Conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc504812240 \h V?Vers la création d'un "Ciel unique européen" PAGEREF _Toc504812241 \h VITRANSPORTS MARITIMES?Sécurité maritime PAGEREF _Toc504812243 \h VI?Directive sur les conditions requises pour les équipages des navires de passages et de transport par transbordeu ...[+++]r PAGEREF _Toc504812244 \h IX?Directive sur le chargement des vraquiers PAGEREF _Toc504812245 \h IXTRANSPORTS TERRESTRES?Paquet ferroviaire PAGEREF _Toc504812247 \h X?Directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles PAGEREF _Toc504812248 \h X?Règlement sur une attestation uniforme de conducteur - conclusions du Conseil PAGEREF _Toc504812249 \h XI?Directive concernant les interdictions de circuler les week-ends PAGEREF _Toc504812250 \h XII?Formation des conducteurs PAGEREF _Toc504812251 \h XII?Modification du règlement 3820/85(temps de travail des travailleurs mobiles) PAGEREF _Toc504812252 \h XII?Obligations de service public dans le domaine des transports de voyageurs , PAGEREF _Toc504812253 \h XIII?Aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable PAGEREF _Toc504812254 \h XIIIQUESTIONS HORIZONTALES?GALILEO - projet de système européen de navigation par satellite : conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc504812256 \h XIVDIVERS?Droits des passagers aériens PAGEREF _Toc504812258 \h XV?Accord avec les PECOs instituant un espace aérien commun PAGEREF _Toc504812259 \h XV?Survol de la Sibérie PAGEREF _Toc504812260 \h XV?Sécurité des navires à passagers, emploi et formation des marins PAGEREF _Toc504812261 \h XV?Livre blanc sur la politique commune des transports PAGEREF _Toc5 ...

Au-delà de la remise de l'attestation délivrée par la Commission aux volontaires ayant effectué leur service, la Commission étudie les possibilités de renforcer la contribution de cette attestation après la fin du service.