Par conséquent, si la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d'une clause dans un contrat de prêt – et, dès lors, la nullité de la procédure d'exécution hypothécaire – est prononcée après que la saisie a été réalisée, cette décision ne saurait assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, sans que la personne expulsée ne puisse récupérer la propriété de son bien.
Consequently, if the court hearing the declaratory proceedings declares a term of a loan agreement unfair and accordingly annuls the mortgage enforcement proceedings after enforcement has taken place, that judgment can enable that consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature, the person evicted being unable to recover ownership of his property.
