1. Les agences de notation ou les groupes d'agences de notation peuvent demander l'enregistrement afin que leurs notations de crédit puissent être utilisées à des fins réglementaires par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les institutions de retraite professionnelle visés à l'article 2 sous réserve d'être une personne ...[+++] morale établie dans la Communauté.

Assurance vie et capitalisation, permanente ou temporaire

les contrats d'assurance découlant des activités menées par des organismes autres que les entreprises visées à l'article 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , ayant pour objet de verser des prestations à des personnes salariées ou à des personnes indépendantes faisant partie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas de décès, en ca ...[+++]s de vie, en cas de cessation ou de réduction d'activités, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

29. invite la Commission et les États membres à renforcer dans le cadre de la politique de l'emploi les incitations aux femmes à s'intégrer dans le marché du travail afin d'assurer leur indépendance économique dans toutes les situations de leur vie; rappelle en l'occurrence l'objectif fixé en 2001 par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir une participation des femmes au marché du travail atteignant 60 % en 2010; fait observer qu'une telle politique doit également s'attaquer aux causes des écarts de rémunérations entre les hommes et les femme qui se répercutent sur les niveaux de pension d'invalidité et de vieillesse; estime que ces objectifs peuvent notamment être atteints en diversifiant les choix professionnels des jeunes filles et des fem ...[+++]mes, en s'assurant l'éducation permanente et la formation professionnelle à tous les stades de la vie, en particulier au profit des femmes qui réintègrent le marché du travail après une interruption de leur activité professionnelle pour assumer des charges familiales, et souligne qu'il faut utiliser à cet effet entre autres les ressources du Fonds social européen;

29. se félicite par conséquent expressément du fait que le groupe de travail sur la politique fiscale a commencé ses travaux sur le traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants dans le domaine des systèmes professionnels et sectoriels et invite cet organe à étendre ses délibérations le moment venu à d'autres aspects de la fiscalité des retraites complémentaires et des contrats d'assurance vie, afin de mettre un terme à la double imposition des pensions de retraite, qui est encore pratiquée dans certain ...[+++]s cas;

promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tari ...[+++]fs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées et vi) en garantissant la sécurité des réseaux de communication.