Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.)(préciser la ligne budgétaire) | | | | | | |

Le paragraphe 146.01(2) proposé prévoit que si une ligne de chemin de fer ou les droits d’exploitation de cette ligne font retour à la compagnie qui les avait transférés et que celle ci choisit de suivre le processus établi en vertu des articles 143 à 145, la compagnie n’est pas assujettie au paragraphe 142(2) à l’égard de la ligne ou des droits d’exploitation et elle n’a pas d’obligation en vertu de la LTC relativement à l’exploitation de la ligne de chemin de fer (Le par. 142(2) interdit à une compagnie de chemin de fer de cesser d’exploiter une ligne à moins que son intention de ce faire n’ait figurée au plan prévu à l’art.

ECPA : art. 6 : lignes directrices provisoires approuvées en 1995; PGP à présenter au ministre en 2000

L'Autorité contrôlera le respect des obligations des organismes, "dans le cadre des problèmes techniques et objectifs qui découlent de leur respect..". en vue également de ".sauvegarder le développement progressif des organismes qui opèrent dans le secteur radiotélévisé, de la quantité effective de produit disponible sur le marché, de la cible de chaque organisme, de l'offre de programmes cohérente avec le maintien de la ligne éditoriale et des particularités du réseau, notamment en ce qui concerne la tranche horaire de plus grande écoute" (art.2, alinéa 2, décisi ...[+++]on 9/99).

La vérificatrice générale soutient qu'elles forment un ensemble disparate à l'échelle du pays et qu'elles ne sont pas conformes aux règles de l'art. Les lignes directrices et les règlements que le gouvernement fédéral fournit aux provinces pour qu'elles élaborent leurs lignes directrices sont dépassés.

Le Groupe de travail consultatif sur les œuvres d'art est chargé de dispenser des conseils et d'assurer une surveillance en ce qui concerne l'acquisition de biens patrimoniaux et d'œuvres d'art pour le Sénat, l'exposition d'œuvres d'art et l'élaboration de politiques et de lignes directrices en la matière, et de traiter des autres questions qui lui sont renvoyées.