- L'" OFFICE COMMERCIAL POUR LE FROMAGE D'APPENZELL " A SAINT-GALL, POUR L'APPENZELL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I,

CONSIDERANT QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DES LAITS SPECIAUX , DITS " POUR NOURRISSONS " , DU FROMAGE HAVARTI AINSI QUE DES FROMAGES FONDUS A BASE D'EMMENTAL , DE GRUYERE OU D'APPENZELL DOIT ETRE CALCULE EN RESPECTANT LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES REGLES PRECISES A CETTE FIN ,

CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES FONDUS AUTRES QUE CEUX A BASE D'EMMENTAL , DE GRUYERE OU D'APPENZELL IL CONVIENT DE RETENIR , POUR LES MEMES MOTIFS QUI ONT CONDUIT A L'ADOPTION DU REGIME ACTUEL , UN SYSTEME DE DERIVATION DU PRELEVEMENT , IDENTIQUE A CELUI RETENU JUSQU'A PRESENT POUR CES PRODUITS ; QUE CE SYSTEME COMPORTE ESSENTIELLEMENT LA PRISE EN CONSIDERATION , COMME ELEMENTS DE CALCUL , DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AU BEURRE ET AU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 11 ; QU'IL S'EST AVERE QUE , PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DU PROCESSUS DE FABRICATION DE CES PRODUITS , ET D'UNE EVOLUTION DE LA DEMANDE VERS UN PRODUIT D'UNE TEN ...[+++]EUR EN MATIERES GRASSES PLUS ELEVEE , LES POURCENTAGES RETENUS JUSQU'A PRESENT EN VUE DE CETTE DERIVATION NE PERMETTENT PAS DANS TOUS LES CAS DE REALISER LES OBJECTIFS DU REGIME DES PRELEVEMENTS ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE LES FIXER A DES NIVEAUX PLUS APPROPRIES ;