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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Angle de dégagement apparent
Angle de dégagement mesuré
Angle de dépouille apparent
Angle de dépouille mesuré
Angle de détalonnage apparent
Angle de détalonnage mesuré
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Apparence de collusion
Au-delà des apparences
Collusion dans les soumissions
Collusion des soumissionnaires
Concours apparent
Concours apparent de lois
Concours imparfait
Danger de collusion
Fumus boni juris
Indice d'affaiblissement apparent pondéré R'w
Offre collusive
Offre collusoire
Offre concertée
Présomption de
Risque de collusion
Soumission collusive
Soumission collusoire
Soumission concertée
Tissu de verre apparent
Tissu de verre apparent sous la résine
Trucage des soumissions
Truquage d'offres
Truquage des soumissions

Translation of "apparence de collusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
apparence de collusion

appearance of collusion
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration
Law of Evidence | Citizenship and Immigration


offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

collusive bidding | collusive tendering
IATE - Criminal law | Trade policy | Competition
IATE - Criminal law | Trade policy | Competition


danger de collusion | risque de collusion

risk of collusion
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


truquage d'offres [ collusion dans les soumissions | collusion des soumissionnaires | trucage des soumissions | truquage des soumissions ]

bid rigging [ bid-rigging | rigged bid ]
Marchés publics | Pratiques restrictives (Droit)
Government Contracts | Restrictive Practices (Law)


angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent

measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle
outillage > foret
outillage > foret


tissu de verre apparent | tissu de verre apparent sous la résine

weave texture
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


Au-delà des apparences : le rapport du Groupe de travail sur les obstacles rencontrés par les femmes dans la Fonction publique [ Au-delà des apparences ]

Beneath the veneer: the report of the Task Force on Barriers to Women in the Public Service [ Beneath the veneer ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


indice d'affaiblissement apparent pondéré R'w

weighted acoustic attenuation R'w
Métrologie (Environnement)
Environment & ecology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne répond pas à l'un des enjeux majeurs, qui est l'apparence de collusion dans cette industrie.

It does not deal with the major issue of apparent collusion in this industry.


Il y a apparence de collusion et la population est la victime de ce manque flagrant de concurrence.

There is the appearance of collusion and consumers are the victims of this blatant lack of competition.


À partir du moment où le gouvernement aura posé ce geste à court terme, notre contrepartie en tant que parlementaires sera de nous assurer que les parlementaires au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et ensuite en cette Chambre, adoptent les mesures nécessaires pour mettre fin à l'apparence de collusion que l'on retrouve présentement sur le marché de l'essence et de l'huile à chauffage.

Once the government has taken this short term measure, our role as parliamentarians will be to ensure that members of the Standing Committee on Industry, Sciences and Technology take the measures necessary to put an end to the current appearance of collusion when it comes to the prices of heating oil and gasoline.


Aujourd'hui, ce qu'on retrouve dans le marché de l'essence, c'est une apparence de collusion (1225) Il faudrait que les pétrolières contribuent aux travaux du comité de façon telle que l'on puisse avoir l'heure juste sur cette question, faire la lumière et que les correctifs nécessaires soient proposés pour éviter la situation qui se présente depuis plusieurs années, en tout cas depuis que je suis député ici.

As it stands now, there is an appearance of collusion in the gasoline market (1225) The oil and gas companies should contribute to the work done in committee so that we can get to the bottom of this issue, shed light on it and propose the necessary corrections to avoid the situation we have been in for several years, or at least since I have been a member of parliament.


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Nous devons tirer les leçons de l’Holocauste: la manière dont le nazisme s’est implanté, l’attrait insidieux de son idéologie, la collusion de nombreuses personnes respectables en apparence.

We must learn lessons from the Holocaust: the way Nazism took hold, the insidious appeal of its ideology, the co-option of many apparently respectable people.


Une de ces questions concernait l'article 45 de la Loi sur la concurrence relatif aux complots, qui pourrait être inefficace pour résoudre des problèmes propres à l'économie ou pour s'assurer que des alliances stratégiques, qui peuvent avoir l'apparence de collusion mais ont des effets importants sur la concurrence, soient distinguées des types de collusion très graves.

One such issue was that section 45 of the Competition Act, the conspiracy section, may not be relevant in addressing problems in the economy or in ensuring that strategic alliances which may look collusive but have very strong competitive effects are somehow segregated from the egregious types of collusion.




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apparence de collusion

Date index:2023-10-12 -

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