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Accord concernant des offres collusoires
Accord de soumission collusoire
Accord de soumission concertée
Accord pour soumission d'offres collusoires
Arrangement collusoire
Collusion des soumissionnaires
Discipline concertée de l'offre
Entente collusoire
Excès d'offre
Manipulation des procédures d'appel d'offres
Meilleur soumissionnaire
Meilleure offre
Mieux-disant
Offre collusive
Offre collusoire
Offre concertée
Offre de soins inadéquate
Offre excessive
Offre excédentaire
Offre jugée la plus intéressante
Offre la plus avantageuse
Offre la plus basse
Offres concertées
Plus bas soumissionnaire
Soumission collusive
Soumission collusoire
Soumission concertée
Soumissions concertées
Truquage des offres

Translation of "offre concertée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
offre concertée [ soumission concertée | offre collusive ]

collusive bid [ tendering bid ]
Marchés publics
Government Contracts


offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

collusive bidding | collusive tendering
IATE - Criminal law | Trade policy | Competition
IATE - Criminal law | Trade policy | Competition


manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée

bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding
IATE - Competition
IATE - Competition


offres concertées

collective bidding
Marchés publics | Commerce extérieur
Government Contracts | Foreign Trade


accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]

collusive tendering agreement
Marchés publics | Commerce extérieur
Government Contracts | Foreign Trade


discipline concertée de l'offre

agreed discipline for supply
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


collusion des soumissionnaires | truquage des offres | soumissions concertées

bid rigging
commerce
commerce


offre de soins inadéquate

Inadequate healthcare
SNOMEDCT-CA (constatation) / 423797009
SNOMEDCT-CA (constatation) / 423797009


mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire

lowest responsible bidder
administration publique > passation du marché public | appellation de personne
administration publique > passation du marché public | appellation de personne


offre excédentaire | excès d'offre | offre excessive

oversupply | excess supply
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme le montre le tableau ci-dessus, à partir du début des années 2000 et pendant des périodes allant d’un peu plus d’un an à près de huit ans, moyennant quelques différences entre les ententes, les dix entreprises ont fixé les prix, se sont réparti la clientèle et les marchés, ont présenté des offres concertées lors de procédures d’appel d’offres et ont échangé des informations commerciales sensibles.

As can be seen in the table above, from the early 2000s and for periods ranging from just over a year to almost eight years, and with some differences between the cartels, the ten companies fixed prices, allocated customers and markets, engaged in bid-rigging and exchanged commercially-sensitive information.


a) le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante ou autre sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables, ou la création de prix à un niveau anormal ou artificiel;

(a) conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position or otherwise over the supply of or demand for a financial instrument or related spot commodity contracts which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions, or setting prices to an abnormal and artificial level;


52. demande à la Commission européenne de proposer des solutions concertées, adaptées aux spécificités sectorielles, respectueuses du droit des auteurs en leur assurant notamment une rémunération équitable et favorisant l'accès du public à une offre culturelle légale et diverse;

52. Calls on the Commission to propose agreed sector-specific solutions that respect copyright, ensure fair remuneration for authors, and promote public access to a wide range of lawful cultural products;


(10 bis) Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables; l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire e ...[+++]

(10a) Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of or demand for a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.


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Enfin, il offre aux deux parties une base solide pour s'attaquer aux problèmes de sécurité à l'endroit et au moment où ils surgissent, par une action concertée, rapide et efficace.

Finally, this agreement gives the two sides a firm basis for tackling safety problems when and where they arise through joint actions on a timely and effective basis.


La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre d ...[+++]

The European Commission has fined 16 firms €290.71 million for operating a cartel in the plastic industrial bags market, in clear violation of EC Treaty rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81). In this instance competitors, with a view to increasing their profits, agreed amongst themselves on prices and sales quotas by geographical area, shared the orders of large customers, organised collusive bidding for invitations to tender and exchanged information on their sales volumes, to the detriment of competition, their customers and consumers.


L'opération porte sur l'acquisition du contrôle de Superdiplo au moyen d'une offre concertée à la bourse de Madrid.

The operation concerns the acquisition of control of Superdiplo by means of an agreed bid in the Madrid stock market.


1. Aux fins de la présente décision‑cadre est constitutif d’une pratique trompeuse ou autre pratique déloyale faussant la concurrence dans la passation d’un marché public le fait par une personne de proposer intentionnellement pour une entreprise une offre qui repose sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objectif d’amener le pouvoir adjudicateur à accepter une offre précise:

1. For the purposes of this Framework Decision the offence of fraudulent or other unfair anti‑competitive conduct in relation to the award of public contracts shall have been committed if a person acting for an undertaking intentionally makes an offer based on an unlawful agreement or concerted practice between undertakings aimed at causing the contracting entity:


24. souhaite, faisant notamment siennes les indications de la Commission relatives aux orientations pour un débat européen sur la question urbaine (COM(97)0197), qu'une action concertée soit menée au niveau des organismes locaux, des institutions régionales et nationales et de l'Union européenne afin de se mettre d'accord sur une meilleure organisation qui renforcerait la qualité de l'offre de façon à l'adapter et à la rendre ainsi compétitive sur le marché mondial;

24. Bearing in mind also the Commission's guidelines in its communication entitled 'towards an urban agenda in the European Union' (COM(97)0197), calls for concerted action between local authorities, the regional and national institutions and the European Union in order to achieve better structuring which improves the quality of supply and makes it skilled and competitive in the global market;


A la suite d'une plainte d'IDG, la Commission avait formulé contre l'offre concertée initiale l'objection que les trois producteurs de spiritueux les plus puissants de la CEE enfreignaient l'article 85 du Traité en s'entendant pour prendre le contrôle d'un concurrent et pour mettre en oeuvre un accord de partage du marché qui restreignait la concurrence.

Following a complaint from IDG the Commission objected to the original collusive bid on the grounds that the three most powerful producers of spirits in the EEC were infringing Article 85 of the Treaty by agreeing to take over a competitor and to establish a market sharing agreement which restricted competition.




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offre concertée

Date index:2022-01-21 -

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