(25 bis) Le présent règlement reflète l'état actuel des négociations concernant une modification de la convention MARPOL dans le cadre de l'OMI. La convention MARPOL doit être modifiée en vue d'introduire, sur l'ensemble de la planète, des pétroliers sûrs. S'il s'avérait que l'OMI, d'ici à avril 2001, n'a pas procédé à la modification de la convention MARPOL,
comme elle l'avait annoncé, ou si elle s'écarte substantiellement du présent règlement, l'Union européenne doit déci
der unilatéralement pour ses eaux territoriales l'introduction
...[+++] accélérée de prescriptions en matière de double coque ou de normes de construction équivalentes pour les pétroliers à simple coque.(25a) this Regulation reflects the current state of negotiations in the IMO aimed at amending the MARPOL Convention; an amended MARPOL Convention shoul
d seek to introduce safe tankers worldwide; should it prove that the amended MARPOL Convention is not forthcoming by the IMO's scheduled deadline of April 2001 or differs from this Regulation in substantial respects, the European Union should take a unilateral decision to proceed with the accele
rated phasing-in of double hull or equivalent design standards for single hull oil tankers
...[+++]in its waters; in this case, the original Commission proposal( ) should constitute the relevant text; _______________ ( ) OJ C 212 E, 25.7.2000, p. 121.
