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Agir à titre d'avocat
Agir à titre provisoire
Avocat commis d'office
Avocat habilité à agir devant l'OEB
Avocat à titre gracieux
Cesser d'agir à titre d'avocat inscrit au dossier
Exercer à titre d'avocat
Occuper comme avocat

Translation of "agir à titre d'avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agir à titre d'avocat [ occuper comme avocat ]

act as counsel
Organisation de la profession (Droit)
Legal Profession: Organization


cesser d'agir à titre d'avocat inscrit au dossier

cease to be solicitor of record
Organisation de la profession (Droit) | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Legal Profession: Organization | Rules of Court | Special-Language Phraseology


exercer à titre d'avocat [ agir à titre d'avocat ]

practice as a barrister
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


agir à titre provisoire

act provisionally
IATE - LAW
IATE - LAW


Esquire: titre donné à un avocat (Dear Bob Smith, Esq. = Cher maître)

Esq.
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


avocat à titre gracieux | avocat commis d'office

legal aid lawyer
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat habilité à agir devant l'OEB

legal practitioner entitled to act before the EPO
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres ne peuvent pas agir à titre individuel dans ce domaine.

Member States cannot act individually in this area.


D’autres parties qui, de par la nature de leur relation avec l’investisseur, peuvent agir à titre de mandataires de fait de celui-ci, peuvent être, par exemple:

The following are examples of such other parties that, by the nature of their relationship, might act as de facto agents for the investor:


En outre, la dimension transfrontalière montre combien il est important de disposer, au niveau européen, d'un éclairage plus large et plus précis sur les liens qui existent entre les deux dimensions de la criminalité dans les États membres, afin d'aider ces derniers lorsqu'ils sont amenés à agir à titre individuel ou collectif et de faire intervenir les institutions de l'Union lorsque cela est jugé nécessaire.

In addition, the cross-border dimension underlines the importance of enhancing and developing knowledge at European level on how crime and criminality in the Member States is interconnected, to support Member States when taking individual or joint action, and to call for action by Union institutions when deemed necessary.


En outre, la dimension transfrontalière montre combien il est important de disposer, au niveau européen, d'un éclairage plus large et plus précis sur les liens qui existent entre les deux dimensions de la criminalité dans les États membres, afin d'aider ces derniers lorsqu'ils sont amenés à agir à titre individuel ou collectif et de faire intervenir les institutions de l'Union lorsque cela est jugé nécessaire.

In addition, the cross-border dimension underlines the importance of enhancing and developing knowledge at European level on how crime and criminality in the Member States is interconnected, to support Member States when taking individual or joint action, and to call for action by Union institutions when deemed necessary.


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2. Lorsque la Commission a l'intention d'agir au titre du présent règlement et avant d'arrêter une décision, elle en informe sans délai le Conseil.

2. Where the Commission intends to take action under this Regulation, and before taking a decision, it shall inform the Council thereof forthwith.


2. Lorsque la Commission a l'intention d'agir au titre du présent règlement et avant d'arrêter une décision, elle en informe sans délai le Conseil.

2. Where the Commission intends to take action under this Regulation, and before taking a decision, it shall inform the Council thereof forthwith.


Un avocat a le droit d’exercer à titre permanent dans un autre pays de l’UE sous le titre professionnel acquis dans son pays d’origine.

Lawyers may pursue their profession on a permanent basis in another EU country under the professional title acquired in their home EU country.


La directive permet aux avocats ayant acquis leur qualification dans un pays de l’UE d’exercer à titre permanent dans un autre pays sous leur titre professionnel d’origine.

The directive enables lawyers who qualify in one EU country to practise on a permanent basis in another under their home country professional title.


(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant ...[+++]

(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ir ...[+++]


3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s ...[+++]

3. For the pursuit of activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings and insofar as the law of the host Member State reserves such activities to lawyers practising under the professional title of that State, the latter may require lawyers practising under their home-country professional titles to work in conjunction with a lawyer who practises before the judicial authority in question and who would, where necessary, be answerable to that authority or with an 'avoué` practising before it.




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agir à titre d'avocat

Date index:2020-12-17 -

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