soutenir les actions des États membres en matière de prévention des formes de criminalité énumérées à l'annexe I qui sont facilitées, favorisées ou commises à l'aide de l'internet, et de lutte contre ces phénomènes, y compris, en coopération avec les États membres, le signalement de contenu sur internet, à l'aide duquel ces formes de criminalité sont facilitées, favorisées ou commises, aux fournisseurs de services en ligne concernés pour qu'ils examinent sur une base volontaire la compatibilité du contenu sur internet signalé avec leu ...[+++]rs propres conditions générales.

étendre certaines obligations d'information contenues dans la recommandation existante pour améliorer le contrôle exercé par les actionnaires sur les politiques de rémunération; faire en sorte que les actionnaires, notamment les investisseurs institutionnels, participent, le cas échéant, aux assemblées générales et votent à bon escient concernant la rémunération des administrateurs; prévoir que les membres du personnel non exécut ...[+++]if ne puissent pas disposer d'options d'achat d'actions dans leur rémunération pour éviter les conflits d'intérêts; renforcer le rôle et le fonctionnement du comité de rémunération sur la base de nouveaux principes relatifs à: (i) la composition des comités de rémunération; (ii) l'obligation pour les membres du comité de rémunération d'assister à l'assemblée générale durant laquelle est examinée la politique de rémunération afin de fournir des explications aux actionnaires; (iii) la prévention des conflits en ce qui concerne les consultants en rémunération.

Le gouvernement est conscient de la crainte que suscite dans le public le contenu illégal et condamnable que l'on peut trouver sur Internet. Il favorise une utilisation sûre et responsable d'Internet tout en s'attaquant à la question du contenu illégal et condamnable.

En engageant des millions de dollars pour encourager le contenu canadien sur Internet, la politique cinématographique canadienne, le Fonds pour les périodiques canadiens, l'industrie phonographique et le Conseil des Arts du Canada et en annonçant une augmentation du financement de la SRC, le gouvernement du Canada ne joue pas simplement le rôle de gardien ou d'administrateur de notre patrimoine — il est la sentinelle qui protège notre diversité culturelle à l'échelle mondiale.

Pour promouvoir un Internet plus sûr, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 25 janvier 1999 la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illégal et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [5] (le "Plan d'action pour une utilisation plus sûre d'Internet"), qui finance des mesures relatives au contenu illégal et préjudiciable diffusé sur les réseaux mondiaux.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’ ...[+++]administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...