Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
1) induction - 2) induction embryonnaire
Action directe de la partie lésée contre l'assureur
Action en déclaration de faillite
Action en responsabilité collective
Action en responsabilité à parties multiples
Action ex parte
Action sur requête d'une partie
Action unilatérale
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties

Translation of "action sur requête d'une partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

ex parte procedure | ex parte proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


action en responsabilité à parties multiples [ action en responsabilité collective ]

multi-party liability action
Droit de la preuve
Law of Evidence


action directe de la partie lésée contre l'assureur

direct action by the injured party against the insurer
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]
Faillites | Commerce extérieur
Bankruptcy | Foreign Trade


1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci

induction | inducing
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en œuvre du plan d’action repose en grande partie sur la coopération avec les États membres et les autres parties intéressées.

The implementation of this Action Plan largely relies on cooperation with the Member States and other stakeholders.


4. Le demandeur indique les sources et montants des financements de l’Union dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action ou pour une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice ainsi que tout autre financement dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action.

4. The applicant shall indicate the sources and amounts of Union funding received or applied for the same action or part of the action or for its functioning during the same financial year as well as any other funding received or applied for the same action.


En vertu de l’article 39, paragraphe 1, du règlement de procédure en vigueur à la date d’introduction de la requête, la partie défenderesse doit présenter son mémoire en défense dans les deux mois qui suivent la signification de la requête.

Under Article 39(1) of the Rules of Procedure in force at the date on which the application was lodged, the defendant is required to lodge a defence within two months after service of the application.


a) de signifier la requête aux parties à la requête et une copie de l’avis de requête aux autres parties;

(a) serve the motion on all parties to the motion and a copy of the notice of motion on all other parties; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
81 (1) Sauf dans le cas d’une requête en procédure sommaire, si les présentes règles prévoient qu’un redressement peut être obtenu par voie de requête, la partie peut commencer la procédure de façon informelle en adressant une lettre au greffe et en la signifiant aux autres parties et aux intervenants, qui sont tenus de répondre dans les meilleurs délais.

81 (1) Except in the case of a motion for summary disposition, if these Rules provide that relief shall be sought by way of motion, a party may begin by informally requesting relief by sending a letter to the registry and serving the letter on the other parties and on any intervenor, who shall respond promptly.


(i) si les biens distribués lors de la réduction de capital versé sont constitués d’actions du capital-actions de la société déterminée (appelées « actions déterminées » au présent alinéa) ou d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées aux actions déterminées, la juste valeur marchande, au moment postérieur, des actions déterminées ou la partie de la juste valeur marchande, à ce moment, des actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux act ...[+++]

(i) if the property distributed on the reduction of paid-up capital is shares of the capital stock of the subject corporation (in this paragraph referred to as the “subject shares”) or shares of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that were substituted for the subject shares, is equal to the fair market value of the subject shares, or the portion of the fair market value of the substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, as the case may be, at the subsequent time,


44 (1) Dès que possible avant la présentation de la requête, la partie requérante avise le greffier par lettre, par télécopieur ou par courriel, du consentement des parties à un ajournement ou du fait que, le jour de la présentation, une partie demandera un ajournement.

44 (1) As soon as possible before the presentation of the motion, the petitioner shall notify the Clerk by letter, by facsimile or by e-mail, that the parties have consented to an adjournment or that one of the parties will seek an adjournment on the day the motion is presented.


La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions financières préparatoires entreprises conformément aux prescriptions du programme de La Haye. De telles actions font elles-mêmes partie de la mise en place d’une politique européenne de retour instituée par le programme d’action sur le retour du 28 novembre 2002.

This decision carries forward the preparatory financial actions implemented under the Hague Programme, which are themselves part of the EU return policy instituted by the Return Action Programme of 28 November 2002.


La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions financières préparatoires entreprises conformément aux prescriptions du programme de La Haye. De telles actions font elles-mêmes partie de la mise en place d’une politique européenne de retour instituée par le programme d’action sur le retour du 28 novembre 2002.

This decision carries forward the preparatory financial actions implemented under the Hague Programme, which are themselves part of the EU return policy instituted by the Return Action Programme of 28 November 2002.


Comme il n'a pas tenu compte de cette requête, le Parti réformiste a présenté aujourd'hui pour débat une motion prévoyant que: «Comme vous ne voulez pas venir justifier le moindrement cette dépense de 40 millions de dollars, nous souhaitons que la Chambre des communes rejette ou s'oppose à l'adoption du crédit 1 que constitue le budget de 40 millions de dollars du Sénat».

The senators disregarded the request so the Reform Party put a motion forward for debate that says: ``Since you do not want to come and justify any of your $40 million, then we would like to see the House of Commons vote down or be in opposition to vote 1 which is the $40 million budget of the Senate''.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

action sur requête d'une partie

Date index:2023-09-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)