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Acquisition des droits d'auteur
Acquittement des droits d'auteur
Acquittement des droits exigibles
Acquitter les droits
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits acquittés
Droits non acquittés
En douane
Non acquitté
Non dédouané
Payer les droits
RAB
RAF
RDA
RDD
RLD
RND
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu droits acquittés
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Sous douane
Sur acquittement des droits prescrits

Translation of "acquitter les droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquitter les droits

to pay relevant import duties (to pay dues)
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance
IATE - Civil law | Information and information processing | Research and intellectual property
IATE - Civil law | Information and information processing | Research and intellectual property


rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise


attestation de l'acquittement du droit d'usage pour les véhicules utilitaires lourds sur certaines routes

certificate of payment of the charge for the use of certain roads by heavy commercial vehicles
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


payer les droits [ acquitter les droits ]

pay duties
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


sur acquittement des droits prescrits

on payment of the prescribed fee
Droit fiscal
Taxation Law


acquittement des droits exigibles

payment of a lawful charge
Effets de commerce (Droit) | Traduction (Généralités)
Negotiable Instruments (Commercial Law) | Translation (General)


droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs
économie > douane et accise
économie > douane et accise


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(24) L’obligation d'acquitter le droit pour prix préjudiciable ne vient à expiration que lorsque ce droit a été intégralement acquitté ou à la fin de la période pendant laquelle les contre-mesures sont applicables.

(24) The obligation to pay the injurious pricing charge expires only when such charge is fully paid or at the end of the period during which the countermeasures are applicable.


(24) L’obligation d'acquitter le droit pour prix préjudiciable ne vient à expiration que lorsque ce droit a été intégralement acquitté ou à la fin de la période pendant laquelle les contre-mesures sont applicables.

(24) The obligation to pay the injurious pricing charge expires only when such charge is fully paid or at the end of the period during which the countermeasures are applicable.


À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne d ...[+++]

Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always ...[+++]


En outre, que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime soit utilisée pour acquitter des droits à l’importation ou soit vendue sur le marché, les crédits de droits à l’exportation confèrent un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

In addition, regardless as to whether the credit entitlement certificate is used for offsetting import duties or sold on the market, the FMS duty credit confers a benefit upon the exporter, because it improves its liquidity.


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10. insiste sur le fait que les droits de propriété intellectuelle sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur, tels que les systèmes de licences collectives étendus et les systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement ...[+++]

10. Emphasises that intellectual property rights are a fundamental asset for creative companies and an incentive for individual creativity and investment in creation; calls, therefore, for schemes to help CCIs adapt to the digital shift via new online services based on new forms of rights management promoting authors’ rights, such as extended collective licensing systems and easy, one-stop-shop systems for the clearance of rights; calls, further, for a balanced regulatory framework governing the protection and enforcement of intellectual property rights;


33. encourage la Commission à adapter les droits d'auteur à la nouvelle ère numérique, en permettant aux radiodiffuseurs de continuer de fournir un large éventail de contenus européens de qualité, et à étudier des moyens spécifiques pour faciliter la réutilisation de contenus d'archives et pour mettre en place des systèmes de licences collectives étendus et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits;

33. Encourages the Commission to adapt copyright to the new digital era, allowing broadcasters to continue to provide a wide range of qualitative European content, and to consider specific ways of facilitating the re-use of archive content and putting in place extended collective licensing systems and easy, one-stop-shop systems for the clearance of rights;


47. estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres music ...[+++]

47. Believes that, in the light of new technologies, new digital delivery means and changing consumer behaviour, the EU needs to promote supply-side policies and to consider the further development of copyright licensing and clearance rules; calls for an improved, more efficient, and more consistent transparent rights management and clearance system for both musical and audiovisual works and for more transparency and competition between collecting rights management organisations;


Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordon ...[+++]

Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries t ...[+++]


1 . L'association garante s'engagera à acquitter les droits et taxes à l'importation ou à l'exportation exigibles , majorés , s'il y a lieu , des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règlements douaniers du pays dans lequel une irrégularité relative à l'opération TIR aura été relevée .

1. The guaranteeing association shall undertake to pay the import or export duties and taxes, together with any default interest, due under the customs laws and regulations of the country in which an irregularity has been noted in connection with a TIR operation.


1. L'association garante s'engagera à acquitter les droits et taxes à l'importation ou à l'exportation exigibles, majorés, s'il y a lieu, des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règlements douaniers du pays dans lequel une irrégularité relative à l'opération TIR aura été relevée.

1. The guaranteeing association shall undertake to pay the import or export duties and taxes, together with any default interest, due under the Customs laws and regulations of the country in which an irregularity has been noted in connection with a TIR operation.




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acquitter les droits

Date index:2021-07-27 -

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