Toutefois, lorsque des constructeurs sont liés au constructeur de navires en cause, aux exportateurs ou aux acheteurs ou sont eux-mêmes acheteurs du navire vendu à un prix prétendument préjudiciable, l'expression «industrie de l’Union » peut être interprétée comme désignant le reste des constructeurs.

Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement ...[+++]lié au défendeur dans la chaîne de distribution.

Elle ne devrait pas inclure les systèmes où il n'y a pas de véritable exécution ou organisation des transactions, tels que les tableaux d'affichage utilisés pour assurer la publicité des intérêts acheteurs et vendeurs, les autres entités agrégeant ou regroupant des intérêts acheteurs ou vendeurs potentiels, les services électroniques de confirmation post-négociation, ou la compression de portefeuille, qui réduit les risques non liés au marché sur les portefeuilles existants d'instruments dérivés sans modifier le risque de marché desdi ...[+++]ts portefeuilles .

58. demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d'achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l'expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une l ...[+++]arge commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de RD et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;

58. demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d’achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l’expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une l ...[+++]arge commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de RD et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;

Une majorité du Comité a néanmoins reconnu que la revente de l'activité Camelia était un remède suffisant aux problèmes de concurrence identifiés. Cet avis était néanmoins lié à l'offre par PG d'engagements spécifiques sur un certain nombre d'aspects de cette revente, en particulier : - la nomination d'un gestionnaire indépendant chargé de la surveillance de l'activité en cours et de sa vente ultérieure; - des délais stricts pour la vente; - un acquéreur disposant de ressources financières et d'une expérience en matière de produits de grande consommation, apte à maintenir et de développer activement les produits d'hygiène féminine de marque Camelia en concurrence avec P - le pouvoir de la Commission de s'opposer à certains ...[+++]acheteurs potentiels même si PG reste libre de choisir l'acheteur final; - la nécessité pour la Commission de suivre et de contrôler la mise en oeuvre des décisions.