Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telle qu’une action visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits d’utilisation du spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation du spectre et son utilisation efficace, telles que celles visées par la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre disponible pour chaque entreprise ou à éviter l’accumulation excessive des droits d’utilisation du spectre) afin d’éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent la directive ...[+++] 2002/20/CE et la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (ci-après dénommée directive «GSM»).

8. estime que la persistance de déséquilibres mondiaux dans le domaine des échanges ou des taux de change appelle un renforcement du rôle de surveillance du FMI, rôle qui est important pour, d'une part, prévoir toute instabilité financière à l'échelon mondial et contribuer à la réduire et, d'autre part, conseiller les pays sur les politiques qui se rapportent à la stabilité financière, à la croissance économique, aux taux de change et à l'accumulation de réserves; considère que le FMI ne peut exercer de surveillance systématique et donner des conseils quant aux mesures souhaitables pour la prévention des crises financières que si les pa ...[+++]ys membres communiquent régulièrement des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les réserves monétaires et la masse monétaire en circulation;

9. estime que la persistance de déséquilibres mondiaux, dans le domaine des échanges ou des taux de change, appelle un renforcement du rôle de surveillance du FMI, rôle qui est important pour deux fonctions qu'il remplit: d'une part, prévoir toute instabilité financière à l'échelon mondial et contribuer à la réduire et, d'autre part, conseiller les pays sur les politiques qui se rapportent à la stabilité financière, à la croissance économique, aux taux de change et à l'accumulation de réserves; considère que le FMI ne peut exercer de surveillance systématique et donner des conseils en matière de mesures de prévention des crises financiè ...[+++]res que si les pays membres fournissent régulièrement des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les réserves monétaires et la masse monétaire en circulation;

De ce fait, elle accumule des réserves dans un fonds qui lui permet de demeurer financièrement viable en période de difficultés économiques. Quand la SCHL gère ses opérations de façon efficace, elle en fait profiter les Canadiens en réduisant les primes d'assurance hypothécaire.

Les chiffres présentés dans le tableau 4 (droits de replantation détenus par les producteurs) et plus encore ceux présentés dans le tableau 6 (droits de plantation dans la réserve) et dans le tableau 9 (total des droits de plantation) montrent que l'accumulation des droits de plantation tend à augmenter.

Les périodes où le taux de chômage est inférieur à son niveau moyen devraient en principe servir à accumuler les réserves de façon graduelle.