Cependant, pour le cas où la Cour ne suivrait pas ses conclusions, et constaterait que le Tribunal était compétent, l’avocat général invite la Cour à accueillir certains griefs soulevés par la Commission et à renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
However, should it not follow his Opinion, and find that the General Court had jurisdiction, the Advocate General invites the Court of Justice to uphold certain complaints raised by the Commission and to refer the case back to the General Court.