doit avoir été déchargé en l’état dans une zone de restitution éloignée pour laquelle la restitution est prévue selon les conditions établies à l’article 17, paragraphe 1, point b), et à l’article 17, paragraphe 2.

4. Si l’État membre estime que les produits pour lesquels l’exportateur demande une exemption au titre du présent article ont été exportés vers un pays autre que celui mentionné dans la déclaration d’exportation ou, le cas échéant, vers un pays situé en dehors de la zone de restitution éloignée pour laquelle la restitution a été fixée, ou que l’exportateur a procédé à une division artificielle de l’opération d’exportation afin de profiter d’une exemption, l’État membre retire sans délai à l’exportateur concerné le bénéfice de l’exemption accordée par le présent article.

Lorsqu’une déclaration d’exportation est établie pour un pays situé dans une zone de restitution éloignée et que l’exportation se fait par transport maritime par conteneur, la combinaison de plusieurs facteurs (gestion commerciale du conteneur, documents de transport et mode de transport relativement rigide) donne un degré d’assurance raisonnable que les produits ont été importés dans le pays tiers déterminé.

Dans ces circonstances, la preuve que les produits ont été transportés et déchargés dans un pays situé dans la zone de restitution éloignée peut être fournie par la présentation à la fois d’un document attestant le transport jusqu’au port dans le pays de destination ou jusqu’au port desservant le pays de l’hinterland de destination et d’une déclaration de déchargement.

Plusieurs décisions ont déjà été prises par la Commission autorisant des projets financés par les pouvoirs publics dans le domaine de la large bande dans les zones rurales et éloignées.

D’autres zones rurales plus éloignées sont confrontées au contraire à une population très disséminée et vieillissante, à des infrastructures réduites et des services inadaptés ainsi qu’à la faiblesse des liens entretenus avec le reste de l’économie.