En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés.

En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés.

En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté.

En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté.

Il convient pour cette raison de proroger d’un an la reconnaissance provisoire de zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. accordée pour certaines régions afin de donner à l’Autriche le temps nécessaire pour vérifier l’efficacité des mesures prises en 2007 par ce pays en vue d’éradiquer cet organisme et pour présenter les informations attestant que celui-ci n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien en 2008 les mesures prises en vue de l’éradiquer.

Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction. La Commission portera également une attention particulière à toute mesure prise en vue de contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction et/ou à toute mesure de rétorsion prises à l'encontre d'autres entreprises en vue de faire respecter les pratiques constitutives d'une infraction.