La Commission est de l’avis qu'en considérant que la compétence en la matière serait partagée, et en estimant que, par conséquent, le document de réflexion devrait être décidé par voie de consensus et être soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, la décision attaquée serait illégale, en ce qu'elle empêche ainsi à la Commission de soumettre ce document au nom de l'Union seule en violation de la compétence exclusive de l'Union en la matière (et des prérogatives de la Commission de représenter l'Union).
The Commission submits that, by considering that competence in the matter is shared and indicating, consequently, that the reflection document should be decided by consensus and be submitted on behalf of the European Union and its Member States, the contested decision is unlawful, in that it thus precludes the Commission from submitting that document on behalf of the European Union alone, in breach of the European Union’s exclusive competence in the matter (and of the Commission’s prerogatives to represent the European Union).
