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Agression
Délit criminel de voies de fait
Séquelles d'homicide ou de voie de fait
Voie de fait
Voie de fait conditionnelle
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voie de fait en droit criminel
Voie de fait et acte de violence
Voie de fait et batterie
Voie de fait sur la police
Voies de fait
Voies de fait conditionnelles

Translation of "Voie de fait sur la police " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voie de fait sur la police

assault on police
Droit pénal | Traduction
Penal Law | Translation


séquelles d'homicide ou de voie de fait

Late effect of homicide or assault
SNOMEDCT-CA (trouble) / 219254009
SNOMEDCT-CA (trouble) / 219254009


voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles

conditional assault
IATE - LAW
IATE - LAW


voie de fait | voies de fait

assault
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


voie de fait et batterie [ voie de fait et acte de violence ]

assault and battery
Infractions et crimes | Droit des délits (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Offences and crimes | Tort Law (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


voie de fait

blatantly unlawful conduct | flagrantly illegal action
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


voie de fait conditionnelle

conditional assault
droit > common law
droit > common law


voie de fait [ agression ]

assault [ tortious assault ]
Droit des délits (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
General Vocabulary | Human Behaviour | Social Problems


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois ...[+++]

22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state ...[+++]


6. demande à la commission d'enquête d'enquêter sur les causes profondes expliquant l'usage excessif de la force fait par la police et fait part de sa profonde inquiétude quant au recours à une loi datant de l'apartheid reposant sur la doctrine du "but commun";

6. Calls on the Commission of Inquiry to investigate the root cause of the excessive use of force by the police, and expresses its deep concern about the authorities’ use of the apartheid-era ‘common purpose’ law;


6. demande à la commission d'enquête d'enquêter sur les causes profondes expliquant l'usage excessif de la force fait par la police et fait part de sa profonde inquiétude quant au recours à une loi datant de l'apartheid reposant sur la doctrine du ’but commun’;

6. Calls on the Commission of Inquiry to investigate the root cause of the excessive use of force by the police, and expresses its deep concern about the authorities’ use of the apartheid-era ’common purpose’ law;


Plus particulièrement, l'Italie a avancé que les coûts (coûts d'investissement ou frais d'exploitation) résultant de l'obligation faite aux aéroports de mettre à la disposition de l'ENAC et d'autres entités publiques locales (la police de l'air et des frontières, l'agence des douanes, la Croix-Rouge, les pompiers, la police) les infrastructures aéroportuaires et le fait de supporter les coûts d'administration/maintenance de ces infrastructures doivent être considérés comme relevant de la missi ...[+++]

In particular, Italy submitted that the costs (investment costs or operating expenses) arising from the obligation on airports to make available to ENAC and other local public entities (the Air Border Police, the Customs Agency, the Red Cross, the Fire Brigade, the Police) airport premises and to bear administration/maintenance costs of those premises are to be considered as falling within the public policy remit.


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Mario Abdel Gani el Makusi, fils d’un Palestinien, est étudiant en pharmacologie. Il a été arrêté le 7 juin dernier à son domicile et conduit au poste de police local pour voie de faits – selon les termes de la police.

Mario Abdel Gani el Makusi, the son of a Palestinian, is a pharmacology student who was arrested on June 7 in his home in Sofia and taken to the local police station for – in the opinion of the police – assault.


lorsqu'un incident concerne des supporters en déplacement, les évaluations faites par la police du pays organisateur devraient être validées par la délégation des services de police en visite.

where an incident involves visiting supporters organising police assessments should be validated by the visiting police delegation.


constate que l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres en faveur de la création d'une force de police afghane professionnelle risque d'être compromis par la prédominance de pratiques telles que l'approche ultra-rapide (enquêtes de sécurité insuffisantes lors du recrutement, six semaines de formation sans support écrit du fait de l'analphabétisme des participants, entraînement minimum sur le terrain, après quoi les recrues reçoivent un insigne, un uniforme et une arme et sont envoyées en patrouille ...[+++]

Notes that the commitment by the EU and its Member States to the creation of a professional Afghan police force risks being compromised by the prevalence of practices such as the ‘fast-track’ approach (poor vetting of recruits, six weeks of training with no textbooks because of trainee illiteracy, minimal field training, recruits then given a badge, uniform and gun and sent out on patrol) implemented by a few big US security companies; emphasises the need for more coherent and sustainable police ...[+++]


Il faudrait tenir compte du fait que la police n’est pas la seule source d’information des médias.

Account should be taken of the fact that the media will also seek information from sources other than the police.


- (NL) Madame la Présidente, le fait que la police néerlandaise soit mise en cause m'oblige à protester contre le rapprochement qui est fait ici entre des actions contre les Juifs et les peines corporelles etc. et une simple inspection de la police néerlandaise qui, à la demande de quelques spectateurs italiens handicapés, a tenté de repousser des équipes de la télévision italienne.

– (NL) Madam President, precisely because the actions of the Dutch police have been called into the question, I would just like to protest about actions against Jews and corporal punishment etc., being mentioned in the same breath as the routine inspection undertaken by the Dutch police, who, following a request from a number of disabled Italian spectators at the match, endeavoured to push teams from Italian television aside.


4. Le fournisseur souscrit en sa faveur une assurance maritime ou fait valoir une police par abonnement.

4. The supplier shall take out a maritime insurance policy or claim cover under a general policy.




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Voie de fait sur la police

Date index:2023-06-20 -

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