En l'absence de délai ou en cas de non-exécution du virement dans le délai convenu, dès lors qu'à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable suivant la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, les fonds n'ont pas été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre indemnise ce dernier.
If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the fifth bank business day following the date of acceptance of the transfer order, the funds have not been credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must provide the originator with compensation.
