Au cours de cet examen, la Commission répondra également à la question de savoir si de telles dérogations constituent une violation des règles du Traité concernant les aides d'État, car il est évident qu'une dérogation est susceptible d'aller dans le sens d'une aide d'État fiscale et, si les choses allaient jusque là, la Commission pourrait devoir prendre des mesures.
In the course of this examination, the Commission will also answer the question of whether such derogations are an infringement of the Treaty rules on state aid, because obviously a derogation may border upon fiscal state aid and if there is an overlap, there may be a case for the Commission to take action.