Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Vidéo-comparution
Vidéo-comparution devant le tribunal

Translation of "Vidéo-comparution devant le tribunal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vidéo-comparution devant le tribunal [ vidéo-comparution ]

video court-appearance
Internet et télématique
Internet and Telematics


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]
Tribunaux
Courts


comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]

court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]
Règles de procédure
Rules of Court


comparution devant un tribunal

court appearance
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le , jour de en l’an de grâce , à heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité s ...[+++]

Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the accused attends court on day, the day of A.D. , at o’clock in the noon and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law (or, where date and place of appearance before court are not known at the time recognizance is entered into if the accused attends at the time and place fixed by the court and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];


[*] h) Il doit comparaître devant le tribunal le (préciser la date de la prochaine comparution devant le tribunal).

[*] (h) attend court on (specify date of next court appearance);


Option 2 : Comparution devant le tribunal afin de plaider coupable ou non coupable Si vous ne plaidez pas coupable en vertu de l'Option 1, vous devez alors vous présenter devant le tribunal le ., .jour de .en l'an de grâce .(inscrire une date de comparution qui suit d'au moins 30 jours la date d'aujourd'hui), à .heure, à la salle d'audience n ., à .(tribunal), dans la municipalité de ., et vous présenter par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi.

Option 2: Appear in court to plead guilty or not guilty If you do not plead guilty under Option 1, then you are required to attend court on . day, the .day of .A.D. .(insert a court date that falls at least 30 days after today's date), at . o'clock in the .noon, in courtroom No. ., at .court, in the municipality of ., and to attend thereafter as required by the court, in order to be dealt with according to law.


S'agit-il de trois déclarations de culpabilité qui peuvent être prononcées au cours d'une seule comparution devant un tribunal ou faut-il qu'elles aient été prononcées au cours de trois comparutions consécutives devant un tribunal à des moments différents?

Are they any three convictions that may occur on one court appearance or does it have to be three consecutive court appearances at different times?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La non-comparution au tribunal a augmenté de 129 p. 100. Nicholas Bala, spécialiste bien connu et l'un des grands experts canadiens en matière de justice pour les adolescents, fait remarquer que le quart de tous les jeunes contrevenants placés en détention le sont pour non- comparution devant le tribunal ou pour non-respect d'une ordonnance antérieure du tribunal, par exemple une ordonnance de probation.

Failure to attend court has increased by 129%. Nicholas Bala, a well-known scholar and one of Canada's foremost experts in the area of youth justice, remarked that a quarter of all young offenders in custody are there for failing to attend court or to comply with a prior court order, such as probation.


f) garantit la comparution des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

(f) secure the attendance of witnesses belonging to EUNAVFOR, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;


g) facilite la comparution des autres témoins, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou de témoigner par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

(g) facilitate the attendance of other witnesses, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;


d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?

(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?


d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?

(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?


2. demande instamment au gouvernement cambodgien d'autoriser la comparution de Ta Mok et d'autres personnes accusées de crimes contre l'humanité et de génocide devant un tribunal ad hoc indépendant des Nations unies;

2. Urges the Cambodian government to allow Ta Mok and others accused of crimes against humanity and genocide to be tried by a UN ad-hoc independent tribunal;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Vidéo-comparution devant le tribunal

Date index:2021-08-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)