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Base comportant le paiement de la taxe de vente
Fonds des ventes pour non-paiement de taxes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "Vente pour non-paiement de la taxe foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


vente pour défaut de paiement des impôts [ vente pour non-paiement des impôts | vente pour taxes ]

tax sale
Droit fiscal | Fiscalité
Taxation Law | Taxation


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale
économie > impôt
économie > impôt


Fonds des ventes pour non-paiement de taxes

Tax Sales Fund
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Fiscalité
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Taxation


base comportant le paiement de la taxe de vente

sales tax paid basis
Commercialisation
Marketing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'introduction de l'exigibilité de la TVA pour les sites de marché en ligne permettra à présent aux autorités fiscales de demander le paiement de la taxe due sur ces ventes effectuées depuis ces centres de traitement des commandes de ces sites de marché en ligne qui ont facilité l'opération.

By introducing liability for online marketplaces, tax authorities will now be able to claim the VAT due on those sales from such fulfilment houses from these online marketplaces that facilitated the transaction.


estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en comp ...[+++]

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with a ...[+++]


si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.


si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;


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si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;


(c) Si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe ni d'une licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle s'effectue l'opération.

(c) in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.


Comme la taxe d’équarrissage est calculée sur la valeur des produits à base de viande, il ne semblait pas justifié d’exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d’affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d’affaires inférieur sur les produits à base de viande, serait soumis à la taxe.

As the rendering levy is calculated on the value of meat products, it did not seem justified to exempt from the payment of the levy undertakings with a higher turnover on meat sales when their competitors with a lower turnover on meat products would have to pay it.


(14 bis) Les voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime et en possession d'un titre de transport mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers devraient pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de l'accise sur les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes.

(14a) Travellers taking a flight or sea-crossing to a third territory or to a third country, holding a transport document stating that the final destination is an airport or port situated in a third territory or in a third country, should be able to benefit from the exemption from payment of excise duty on excise goods supplied by tax-free shops.


Comme la taxe est calculée sur la valeur des produits à base de viande, il ne semble pas justifié d'exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d’affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d'affaires inférieur avec les produits à base de viande, serait soumis à la taxe.

As the levy is calculated on the value of meat products, enterprises with a higher turnover on meat sales should hardly be exempt from the levy when their competitors with a lower turnover on meat products have to pay it.


Si elles sont adoptées par le Conseil, ces mesures, d'une part, régleraient de façon définitive les problèmes de double paiement ou de paiement disproportionné de la taxe d'immatriculation et, d'autre part, contribueraient à faire converger de manière notable les prix de vente, tant pour les nouvelles voitures particulières que pour les voitu ...[+++]

These measures would, if adopted by the Council, on one hand provide definitive solutions to problems relating to double payment, or to disproportionate payment of Registration Tax, and on the other hand, would contribute to a considerable convergence in retail prices, both for new and second hand passenger cars.




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Vente pour non-paiement de la taxe foncière

Date index:2021-01-08 -

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