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Acte de vente sur marché
Acte formaliste de vente sur marché
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Boutique hors taxe
Boutique hors taxes
Comptoir de vente hors taxes
Contre-économie
Interdiction de vente
Magasin de vente en franchise
Magasin de vente hors taxes
Magasin hors taxe
Placement hors marché
Placement hors marché dans une société cotée
Point de vente hors taxe
Tax free shop
Vente au sein d'un groupe
Vente au sein d'un groupe d'entreprises
Vente en franchise de taxe
Vente hors marché
Vente hors taxe
Vente à bord de bateau
économie hors marché
économie immergée
économie informelle
économie occulte
économie parallèle
économie souterraine
établissement de vente hors taxes

Translation of "Vente hors marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente au sein d'un groupe [ vente au sein d'un groupe d'entreprises | vente hors marché ]

controlled sale
Vente | Commerce extérieur
Sales (Marketing) | Foreign Trade


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 vente | BT2 acte de commerce | RT prix hors taxe [2451]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 sale | BT2 commercial transaction | RT price net of tax [2451]


placement hors marché | placement hors marché dans une société cotée

private investments in public entities | PIPE [Abbr.]
IATE - Financing and investment
IATE - Financing and investment


établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]

duty-free sales outlet
Douanes et accise
Customs and Excise


acte de vente sur marché | acte formaliste de vente sur marché

bargain and sale deed
IATE - LAW
IATE - LAW


boutique hors taxes | comptoir de vente hors taxes

duty-free shop | tax-free shop
IATE - Tariff policy | Taxation
IATE - Tariff policy | Taxation


placement hors marché dans une société cotée | placement hors marché

private investments in public equity | PIPE
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


acte formaliste de vente sur marché [ acte de vente sur marché ]

bargain and sale deed
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


économie souterraine [ contre-économie | économie hors marché | économie immergée | économie informelle | économie occulte | économie parallèle ]

underground economy [ black economy | counter-economy | grey economy | submerged economy | unofficial economy ]
16 ÉCONOMIE | MT 1621 structure économique | BT1 économie | RT trafic illicite [2006] | travail au noir [4406] | troc [2016]
16 ECONOMICS | MT 1621 economic structure | BT1 economy | RT barter [2016] | illicit trade [2006] | moonlighting [4406]


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 commercialisation | RT fixation des prix des médicaments [2841] | homologation [6411]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 marketing | RT approval [6411] | pricing of medicines [2841]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que le volume des opérations transfrontalières de vente et d'achat au détail dans le marché intérieur n'est pas très important, les constructeurs automobiles fixent, pour les États membres appliquant des TI élevées, des prix hors taxes inférieurs à ceux établis pour les États membres qui perçoivent une TI réduite, voire nulle (pour une synthèse, voir le tableau 4 en annexe [6]).

Since cross-border retailing and purchases in the Internal market do not take place to any significant extent, in response to high RT in some MS, car manufacturers fix pre-tax prices at a lower level than in MS applying no, or low, RT (see Table 4 in Annex for a synthesis [6]).


La définition de la consommation se rapporte aux ventes sur le marché libre, y compris les ventes captives hors utilisation captive.

The definition of consumption relates to free market sales, inclusive of captive sales but exclusive of captive use.


C'est pourquoi une harmonisation complète des dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to the better functioning of the business to consumer internal market.


C’est pourquoi une harmonisation complète de l’information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and a better functioning of the business-to-consumer internal market.


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C’est pourquoi une harmonisation complète de l’information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and a better functioning of the business-to-consumer internal market.


39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes ent ...[+++]

39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radicall ...[+++]


C'est pourquoi une harmonisation complète des dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to the better functioning of the business to consumer internal market.


- (FI) Monsieur le Président, en vertu d’une décision prise par le Conseil en 1992, la vente hors taxes aux personnes voyageant à l’intérieur de la Communauté n’est pas conforme au principe du marché intérieur, lequel ne connaît pas de frontières fiscales.

– (FI) Mr President, according to the decision taken by the Council in 1992, duty-free sales to travellers within the Community do not apply to the single market, which does not have any tax restrictions.


Étant donné que le volume des opérations transfrontalières de vente et d'achat au détail dans le marché intérieur n'est pas très important, les constructeurs automobiles fixent, pour les États membres appliquant des TI élevées, des prix hors taxes inférieurs à ceux établis pour les États membres qui perçoivent une TI réduite, voire nulle (pour une synthèse, voir le tableau 4 en annexe [6]).

Since cross-border retailing and purchases in the Internal market do not take place to any significant extent, in response to high RT in some MS, car manufacturers fix pre-tax prices at a lower level than in MS applying no, or low, RT (see Table 4 in Annex for a synthesis [6]).


Hors cette structure traditionnelle, l'éventualité d'une légalisation du marché gris dérange la plupart des acteurs du marché car elle remet nécessairement en cause l'organisation de la vente de droit - droit d'auteur ou droit lié à la diffusion d'événements sportifs - par territoire national.

Outside this conventional structure, the possibility of legalising the grey market is disturbing to most market stakeholders since it necessarily challenges the organisation of the sale of rights (copyrights or sports events broadcasting rights) according to national territory.




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Vente hors marché

Date index:2022-11-17 -

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