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Bourse des droits de pollution
Vente aux enchères
Vente aux enchères de droits
Vente aux enchères de droits à polluer
Vente aux enchères sans mise à prix
Vente par adjudication
Vente publique sans mise à prix
Vente à l'encan

Translation of "Vente aux enchères de droits à polluer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bourse des droits de pollution [ vente aux enchères de droits à polluer ]

auction of pollution rights
Économie environnementale
Environmental Economics


vente publique sans mise à prix [ vente aux enchères sans mise à prix ]

unreserved public auction
Droit des contrats (common law) | Vente
Law of Contracts (common law) | Sales (Marketing)


vente aux enchères de droits

auction of rights
Économie environnementale
Environmental Economics


vente aux enchères | vente par adjudication | vente à l'encan

auction sale | sale by auction
commerce > achat et vente | droit > droit commercial
commerce > achat et vente | droit > droit commercial


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission, convaincue que le financement des politiques climatiques dans les pays partenaires ne peut se faire uniquement par l'aide publique au développement, étudie, en consultation avec la Banque mondiale, l'idée d'un emprunt mondial qui pourrait utiliser des ressources liées au futur marché du carbone par la vente aux enchères des droits d'émission.

The Commission is convinced that climate policies in partner countries cannot be financed only with official development assistance and, in consultation with the World Bank, is studying the idea of a world loan drawing on the resources raised by auctioning emission rights on a future carbon market.


On estime que ces champs renferment 8 milliards de barils de pétrole. Pourtant, lorsque la vente aux enchères des droits d'exploitation a pris fin tout récemment, aucune compagnie du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande — qu'on appelle le Groupe des cinq — ne s'est manifestée.

They have been estimated to contain 8 billion barrels of oil; yet, when the competition recently closed for auctioning off the rights to develop the field, not one company from Canada, the U.S., the U.K., Australia or New Zealand—the same Five Eyes countries—entered a bid.


Par exemple, en fonction du choix des États membres, la vente peut devoir se faire par enchères publiques afin de garantir un juste prix; l'emprunteur a le droit de saisir la justice en cas de non-respect de ces règles; le créancier ne conserve du produit de la vente que ce qui est nécessaire pour couvrir l'encours du prêt.

The valuation and sale would have to follow certain rules, e.g. be via public auction depending on what Member States choose, to ensure a fair price.


n) personne ne pourra vendre, ni mettre en vente une quantité du produit réglementé dans une vente aux enchères ni avoir ce produit dans un local ou près d’un local où s’effectue une vente aux enchères ou dans un endroit où aura vraisemblablement lieu une vente aux enchères, sauf autorisation expresse de l’Office de commercialisation; mais dans ce cas, le produit devra se trouver dans un emballage approuvé et marqué comme prévu à ...[+++]

(n) no person shall sell or offer for sale any of the regulated product at any auction or have the same in or about any premise where an auction is taking place or may reasonably be expected to take place, unless specifically authorized by the Commodity Board, and then only in an approved container and marked as specified in paragraph (c), and such regulated product is sold or offered for sale at no less than the minimum price set by the Commodity Board;


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L'estimation des recettes du SEQE que les États membres ont convenu d'affecter à la lutte contre le changement climatique s'appuie sur l'obligation légale faite aux États membres d'y consacrer 100 % du produit de la vente aux enchères des quotas «aviation» et au moins 50 % du produit de la vente aux enchères des autres quotas du SEQE, y compris toutes les recettes résultant de la redistribution interne par l'UE des droits d'enchères. ...[+++]

The estimate of EU ETS revenues that Member States have agreed that they should use to take climate change is based on Member States' legal commitments that they should use 100% of aviation auction revenues to tackle climate change, and at least 50% of other EU ETS auction revenues including all those resulting from the EU's internal redistribution of auction rights.


Lorsque les acteurs du marché n’utilisent pas les capacités qu’ils se sont engagés à utiliser ou, dans le cas de capacités ayant fait l’objet d’une vente aux enchères explicite, ne procèdent pas à des échanges sur le marché secondaire ou ne restituent pas les capacités en temps voulu, ils perdent leurs droits d’utilisation de ces capacités et sont redevables d’un défraiement reflétant les coûts.

Where market participants fail to use the capacity that they have committed to use, or, in the case of explicitly auctioned capacity, fail to trade on a secondary basis or give the capacity back in due time, they shall lose the rights to such capacity and pay a cost-reflective charge.


Droit de suite: Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art).

Resale right: The right, for the benefit of the author of an original work of art, to receive a percentage of the price obtained for any resale, made by professionals from the art market, of this work (auction houses, galleries or any other art market).


Droit de suite: Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art).

Resale right: The right, for the benefit of the author of an original work of art, to receive a percentage of the price obtained for any resale, made by professionals from the art market, of this work (auction houses, galleries or any other art market).


En outre, le niveau du droit de suite fixé par la directive (soit 4 % au plus sur les ventes d'un montant maximal de 50 000 €, puis un taux dégressif) n'est pas élevé par rapport aux droits perçus par les maisons de vente aux enchères (à savoir les commissions versées respectivement par l'acheteur et le vendeur), qui peuvent représenter jusqu'à 25 % du prix de vente de ...[+++]

Moreover, the level of resale right under the Directive (maximum 4%, on sales worth up to €50,000, then degressive) is not significant compared with charges levied by auction houses (buyers and sellers premiums) which can make up to a total of 25% on the sale of a work of art. When the major international auction houses increased in 1992 and 1993 their buyers premium from 10% to 15% on works up to £30,000, there was apparently no transfer of sales from the UK to other countries.


En ce qui concerne les ventes d'œuvres d'art d'une valeur supérieure à 50 000 € (qui sont réalisées au Royaume-Uni par les maisons de vente aux enchères de Bond Street), le taux du droit de suite appliqué serait dégressif (soit 3 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 50 000,01 € et 200 000 €; 1 % lorsqu'il est compris entre 200 000,01 € et 350 000 €; 0,5 % lorsqu'il est compris entre 350 000,01 € et 500 000 €, et 0,25 % lorsqu'il est ...[+++]

In the case of sales worth more than €50,000 (handled in the UK by Bond Street auction houses), the rate of resale right applied would be degressive (3% for the portion of the sale price from €50,000.01 to €200,000, 1% for the portion of the sale price from €200,000.01 to €350,000, 0.5% for the portion of the sale price from €350,000.01 to €500,000 and 0.25% for the portion of the sale price exceeding €500,000).




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Vente aux enchères de droits à polluer

Date index:2022-02-01 -

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