Les références aux intérêts débiteurs, à l'achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles pour l'action concernée et à la taxe sur la valeur ajoutée récupérable, actuellement prévus à l'article 3, points a), b) et e), du règlement général, sont actuellement incluses à l'article 59, paragraphe 3, du RPDC, qui constitue une disposition commune applicable à l'ensemble des Fonds du cadre stratégique commun.
The references to interest on debt, the purchase of land for an amount exceeding 10 % of the total eligible expenditure for the operation concerned, and recoverable value added tax, currently provided for in Article 3(a), (b) and (e) of the General Regulation, are now included in Article 59(3) of the CPR, which is a common provision applicable to all the CSF funds.
