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Conseil de l'État pour la paix et le développement
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Etoile Ordre et Paix
Maintenir la paix publique
Ne pas troubler la paix publique
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Ordre de paix et de stabilité paneuropéenne
Perturber l'ordre public
SLORC
Troubler l'ordre public
Troubler la paix
Troubler la paix et l'ordre
Troubler la paix et le bon ordre
Troubler la paix publique

Translation of "Troubler la paix et l'ordre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


troubler la paix et le bon ordre [ troubler la paix et l'ordre ]

disturb the peace and good order
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace
Infractions et crimes
Offences and crimes


maintenir la paix publique | ne pas troubler la paix publique

keep the peace
droit > common law
droit > common law


troubler la paix publique

disturb the peace
droit > common law
droit > common law


obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law


troubler l'ordre public

to break the peace
IATE - LAW
IATE - LAW


Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]

State Law and Order Restoration Council | State Peace and Development Council | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms


Etoile Ordre et Paix

Star for Order and Peace
IATE - Humanities
IATE - Humanities


ordre de paix et de stabilité paneuropéenne

pan-european order of peace and stability
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Il est interdit à toute personne se trouvant dans un train, une gare ou toute autre propriété de la compagnie de tenir des propos ou de faire des gestes menaçants, injurieux, indécents ou offensants, de porter atteinte aux droits des autres voyageurs, de rudoyer quelqu’un, de se conduire de façon inconvenante ou de troubler la paix. Toute personne se trouvant dans un train, une gare ou toute autre propriété de la compagnie doit, en vue du maintien de l’ordre public, se soumettre à toute dem ...[+++]

7. No person shall, while in or upon a car, train, station or other property of the company, use threatening, abusive, indecent, profane or offensive language, or gesture or behave in an abusive, indecent or offensive manner, or commit a nuisance or molest or otherwise interfere with the comfort or convenience of other persons, and every person in or upon a car, train, station or other property of the company shall, to the end that public order may be maintained, obey the reasonable requests of the station master, conductor or any other employee of the company acting in the course of his duty.


Ce qui est unique relativement à l'engagement de ne pas troubler la paix dans le contexte des articles 810.01 ou 83.3, c'est qu'il n'implique pas autant de discrétion que les cas classiques de l'engagement de ne pas troubler la paix. Ces engagements sont imposés, par exemple, à des personnes que l'on soupçonne d'être des prédateurs sexuels, auquel cas on limite leur accès ou leur proximité aux cours d'école.

What is unique about the prospect of a peace bond in the context of section 810.01 or section 83.3 is that it tends to be not as discreet a subject as is dealt with by conventional peace bonds, which deal with, for example, an individual who they have reason to fear might be a sexual predator, in which case they restrict their access or proximity to schoolyards.


Il est important que les gens comprennent que la vaste majorité sont des infractions de vol à l'étalage qui ont été commises il y a 20 ans, ou des accusations de troubler la paix et l'ordre qui ont été portées contre une personne lorsqu'elle fréquentait l'université.

It is important for people to understand that the vast majority are for shoplifting offences that occurred 20 years ago, or a disturbing the peace charge that happened when someone was in university.


Ces limites strictes en matière de liberté vont bien au-delà des limites beaucoup plus personnalisées imposées dans d'autres cas d'engagement de ne pas troubler la paix, comme dans les cas liés aux infractions d'ordre sexuel.

These stringent limitations on liberty go well beyond the much more narrowly tailored limitations that have been imposed in other peace bond circumstances, such as in relation to sexual offences.


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43. constate le déplacement de l'attention internationale vers l'Asie de l'Est en raison de l'émergence politique et économique de la région Asie-Pacifique; salue la récente mise en place d'une consultation plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis concernant cette région, et considère que cela pourrait renforcer la coopération entre ces deux parties concernant l'Asie; note, en particulier, la nécessité d'une réponse coordonnée aux problèmes susceptibles de troubler la paix dans cette région, en particulier le conflit en mer de Chine méridionale et orientale, qui attise les formes ...[+++]

43. Notes the shift of international attention towards East Asia owing to the political and economic rise of the Asia-Pacific region; welcomes the recent establishment of closer consultation between the EU and the US regarding that region, and believes this might lead to closer EU-US cooperation concerning Asia; notes, in particular, the need for a coordinated response to issues that could potentially disturb peace in the region, especially in the case of the South-East China Sea conflict, which is fuelling aggressive nationalism in some Asian countries and poses a threat to maritime security;


Celles-ci touchent quatre domaines principaux : premièrement, elles feraient en sorte que tout meurtre commis par un gang constituerait automatiquement un meurtre au premier degré; deuxièmement, elles érigeraient en infraction les fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance; troisièmement, elles érigeraient en infraction le fait commettre une agression contre un agent de la paix ayant pour effet de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit; et quatrièmement, elles renforceraient les dispositions relatives à l'engagement de ne pas ...[+++]

These amendments address four principal areas: first, making all gang murders automatically first degree; second, creating a new offence to target drive-by and other reckless shootings; third, creating new offences to target the assaults of peace officers which cause bodily harm or aggravated assaults of such persons; and, fourth, strengthening the " gang peace bond" provisions.


Je voudrais vous confirmer que les initiatives du gouvernement palestinien en vue de renforcer la paix, l’ordre public et la stabilité ne peuvent être ignorés par aucune des parties.

I should like to confirm to you that the achievements of the Palestinian Government with regard to strengthening peace, public order and stability cannot be ignored by any party.


B. considérant qu'au cours de dix années d'efforts de reconstruction financés par l'aide internationale, la Bosnie-et-Herzégovine est parvenue à instaurer la paix, un ordre démocratique et un État de droit ainsi qu'à faire fonctionner son économie,

B. whereas, during ten years of reconstruction efforts supported by international assistance, Bosnia and Herzegovina has established peace, democratic order and the rule of law and has made its economy work,


C’est pourquoi il nous faut contribuer, conjointement avec les États-Unis, à apporter la paix, l’ordre et l’espoir aux citoyens irakiens.

That is why it is important to play our part, together with the USA, in bringing peace, order and hope to the people of Iraq.


- (NL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il va de soi que vos allocutions ne m’ont pas laissé de marbre, bien au contraire, en particulier lorsque vous avez développé votre vision d’une Europe qui chemine vers un élargissement de l’ordre juridique européen à de nouveaux pays pour asseoir une paix européenne, une paix de "style européen", où les États ont conscience de leurs responsabilités.

– (NL) Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, your speeches have naturally struck home with me as well, especially the idea that we are now on the road to enlarging European rule of law to include more countries. As a result, European peace can ensue in States that know their responsibilities. A ‘European-style’ peace.




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Troubler la paix et l'ordre

Date index:2021-10-30 -

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