Ce projet de loi ne cible pas les personnes qui souffrent de troubles mentaux si ces troubles ne sont pas une menace pour autrui, et il ne vise pas à imposer des sanctions punitives aux personnes qui sont déclarées NCR à cause de troubles mentaux.
This bill does not target persons with mental disorders, those whose illnesses are non-threatening to others, nor does it seek to impose punitive consequences on persons found to be NCR due to mental illness.
