La Cour fédérale a refusé. Tout juste en juin dernier, le gouvernement fédéral a également déposé une motion similaire — non pas devant la Cour d’appel fédérale, comme on aurait pu s’y attendre, mais à l’instance judiciaire inférieure qu’est le Tribunal — pour faire avorter l’affaire sur ce même point de procédure; et nous attendons la décision.
As well, they brought a similar motion not to the Federal Court of Appeal, as one would expect, but back down to the tribunal to try to get it derailed on the same technicality just this last June, and we are waiting.