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Action publique
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
Intenter des poursuites criminelles
Intenter des poursuites pénales
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Poursuites pénales
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Transmission des poursuites pénales
Transmission des procédures répressives

Translation of "Transmission des poursuites pénales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transmission des poursuites pénales | transmission des procédures répressives

transfer of proceedings in criminal cases | transfer of proceedings in criminal matters
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
Droit pénal
Penal Law


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]

institute criminal proceedings
Droit pénal
Penal Law


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
IATE - LAW | United Nations
IATE - LAW | United Nations


action publique | poursuites pénales

criminal prosecution | prosecution
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Saunders est accompagné de plusieurs membres du Service des poursuites pénales du Canada, soit Chantal Proulx, directrice adjointe des poursuites pénales par intérim, Direction du litige réglementaire et de la justice pénale; George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales par intérim, Direction du litige pénal et du crime organisé; et Marc Fortin, directeur exécutif et avocat ministériel.

Accompanying Mr. Saunders this evening from the Public Prosecution Service of Canada are Chantal Proulx, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Regulatory Litigation and Criminal Justice Branch; George Dolhai, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Criminal Litigation and Organized Crime Branch; and Marc Fortin, Executive Director and Corporate Counsel.


Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante [.]

Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecutions Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority.


Les États membres compilent régulièrement des données fiables sur le nombre d'incidents relatifs à des billets et des pièces en euros contrefaits, en faisant tout particulièrement référence aux poursuites pénales engagées et aux poursuites pénales ayant abouti.

Member States shall regularly compile reliable data on the number of incidents concerning counterfeit euro notes and coins with particular reference to criminal prosecutions initiated and successful criminal prosecutions.


8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et ...[+++]

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


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8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et ...[+++]

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles ...[+++]

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what d ...[+++]


Nous allons entendre M. Brian Saunders, directeur des poursuites pénales par intérim, M. George Dolhai, sous-directeur intérimaire des poursuites pénales, de la direction générale, et M. Marc Fortin, avocat général et directeur par intérim, bureau de l'avocat général et directeur, tous du Service des poursuites pénales du Canada.

From the Public Prosecution Service of Canada, we have Mr. Brian Saunders, acting director of public prosecutions; Mr. George Dolhai, acting deputy director of public prosecutions, headquarters; and Mr. Marc Fortin, acting general counsel and director, office of the general counsel and director.


Afin de permettre aux autorités chargées de faire respecter la loi d'accroître l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales se rapportant aux personnes coupables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, le Conseil a adopté la décision 2002/494/JAI portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide et la décision 2003/335/JAI concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes internationaux graves.

In order to increase the effectiveness of the investigation and prosecution by law enforcement authorities of persons who have committed genocide, crimes against humanity and war crimes, the Council adopted Decision 2002/494/JHA on setting up a network of contact points on genocide and Decision 2003/335/JHA on the investigation and prosecution of serious international crimes.


D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.

Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.


20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'u ...[+++]

20. Welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the Eur ...[+++]




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Transmission des poursuites pénales

Date index:2022-03-20 -

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